La minis­tre de l’emploi et de la soli­da­rité, le minis­tre de l’inté­rieur et le minis­tre de la fonc­tion publi­que et de la réforme de l’Etat,
Vu le code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ;
…
Vu l’avis du Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale en date du 20 ­dé­cem­bre 2000,

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire