Le minis­tre de l’inté­rieur,
Vu le code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, par­ties Législative et Réglementaire ;
Vu le code de la santé publi­que ;
Vu le code du tra­vail ;
…
Vu l’avis du Conseil natio­nal de l’ordre des méde­cins du 4 a­vril 2000 ;
Sur la pro­po­si­tion du direc­teur de la défense et de la sécu­rité civi­les, haut-fonc­tion­naire de défense,

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire