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Décret n° 2016-1997 du 30/12/2016 et article L6323-20-1 du Code du Travail (Compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales)

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JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

Publics concer­nés : sala­riés de droit privé employés par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les.
Objet : taux de coti­sa­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les au titre du compte per­son­nel de for­ma­tion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jan­vier 2017.
Notice : ce décret fixe le taux de la coti­sa­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les per­met­tant de finan­cer le compte per­son­nel de for­ma­tion des sala­riés de droit privé qu’elles emploient.

- Code du tra­vail : Article L6323-20-1

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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