Publics concernés : collectivités territoriales, organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail, employeurs d’apprentis et postulants à l’apprentissage.
Objet : identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l’affectation de la taxe d’apprentissage et à l’extension de l’apprentissage jusqu’à trente ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit, dans son article 76 , pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévues à l’article L. 6241-3 du code du travail, pour les collectes 2017, 2018 et 2019. L’article 77 de cette même loi prévoit une expérimentation permettant l’accès à l’apprentissage jusqu’à l’âge de trente ans. Le décret détermine, d’une part, les deux régions retenues pour la mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage, et, d’autre part, la liste les régions dans lesquelles l’âge plafond d’entrée de droit commun dans l’apprentissage est fixé à trente ans.
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