Publics concernés : les agents du cadre d’emplois des gardes champêtres.
Objet : porter le taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.
Références : le décret et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance
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