Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Commun FPT > Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 (Référent déontologue)

  • Bureau fédéral
  • CSFPT
  • CCFP
  • CNFPT
  • OPH
  • Police territoriale
  • SDIS
  • SNEA

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 (Référent déontologue)

Facebook Twitter LinkedIn

JORF n°0087 du 12 avril 2017
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public ou de droit privé de la fonc­tion publi­que.
Objet : moda­li­tés de dési­gna­tion des réfé­rents déon­to­lo­gues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : l’arti­cle 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 ­juillet 1983 modi­fiée crée un droit pour tout fonc­tion­naire de consul­ter un réfé­rent déon­to­lo­gue chargé de de lui appor­ter tout conseil utile au res­pect des obli­ga­tions et des prin­ci­pes déon­to­lo­gi­ques men­tion­nés aux arti­cles 25 à 28 de la même loi. Le décret déter­mine les moda­li­tés de dési­gna­tion des réfé­rents déon­to­lo­gues. Il pré­cise également leurs obli­ga­tions et les moyens dont ils dis­po­sent pour l’exer­cice de leur mis­sion.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

Congrès 2020

Stop harcèlement

Les guides

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT

© 2004 - 2020 UNSA-Territoriaux
› Flux RSS 2.0
› Plan du site
› Mentions légales
› Contact
› Facebook

Principales rubriques

Fédération UNSA-Territoriaux
21 rue Jules Ferry
93177 BAGNOLET CEDEX
Tél : 01 48 18 88 36 - Fax : 01 48 18 88 35
› Plan d'accès