Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public ou de droit privé de la fonc­tion publi­que.
Objet : moda­li­tés de dési­gna­tion des réfé­rents déon­to­lo­gues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : l’arti­cle 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 ­juillet 1983 modi­fiée crée un droit pour tout fonc­tion­naire de consul­ter un réfé­rent déon­to­lo­gue chargé de de lui appor­ter tout conseil utile au res­pect des obli­ga­tions et des prin­ci­pes déon­to­lo­gi­ques men­tion­nés aux arti­cles 25 à 28 de la même loi. Le décret déter­mine les moda­li­tés de dési­gna­tion des réfé­rents déon­to­lo­gues. Il pré­cise également leurs obli­ga­tions et les moyens dont ils dis­po­sent pour l’exer­cice de leur mis­sion.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire