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Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 (Logement de fonction)

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Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 21

Les orga­nes déli­bé­rants des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour les­quels un loge­ment de fonc­tion peut être attri­bué gra­tui­te­ment ou moyen­nant une rede­vance par la col­lec­ti­vité ou l’établissement public concerné, en raison notam­ment des contrain­tes liées à l’exer­cice de ces emplois.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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