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PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP)

NOS REPRÉSENTANTS AU CCFP

Sylvie MÉNAGE
Titulaire
sylvie.menage@unsa.org
06 60 11 21 17

Pierre-Yves LETHEUIL
Suppléant
pierre-yves.letheuil@siaap.fr
06 -

LES MEMBRES DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES

Michel LESTIENNE
« Projets de textes »
Michel.lestienne@unsa-territoriaux.org
06 86 17 05 55

Sophie HUNEAU
« Égalité, mobilité et parcours professionnels »
sophie.huneau@unsa-territoriaux.org
07 52 60 78 18

Chloé BOURGUIGNON
« Conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail »
chloe.bourguignon@unsa.org
06 -

Qu’est-ce le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ?

Cette instance supérieure du dialogue social intervient pour toute question d’ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques. Elle est saisie des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs à au moins deux des trois fonctions publiques. Il s’agit donc d’un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique.

La Loi de transformation de la fonction publique dispose que : « Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, le conseil commun peut également être consulté sur ces dispositions, après accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée, dès lors qu’elles présentent un lien avec les dispositions communes. »

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