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• 16 août

  Droit à la formation, le Conseil d’État a tranché…

  … Le mandaté CHSCT peut choisir son organisme !

  
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• 7 août

  Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  
  

  JORF n°0182 du 7 août 2019
  Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

  
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• 7 août

  Convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

  JORF n°0182 du 7 août 2019
  Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir

  
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• 3 août

  Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
  
  

  JORF n°0179 du 3 août 2019
  Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

  
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• 26 juillet

  Décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

  JORF n°0166 du 19 juillet 2019
  Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

  
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