Ségur : Les techniciens de laboratoire médical doivent être intégrés en catégorie A !

Leur nouvelle situation statutaire résulte des accords de Ségur en date du 13 juillet 2020. L'administration n'a pas d’autres choix que d’appliquer les textes réglementaires...

En avril 2022, deux textes réglementaires ont été publiés

Le décret n°2022-625 du 22 avril 2022 intègre les techniciens de laboratoire médical, les préparateurs en pharmacie hospitalière et les diététiciens en catégorie A.

Les trois spécialités, relevant auparavant du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux (en voie d’extinction), sont intégrées dans le nouveau cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux.

Le décret n°2022-627 du 22 avril 2022 vient, quant à lui, fixer le nouvel échelonnement indiciaire, qui leur est applicable, du fait de leur intégration dans ce nouveau cadre d’emplois de catégorie A.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2022

Pourtant, certains Conseils départementaux bloqueraient ce droit à intégration pour certains agents, en s’appuyant sur des motifs n’existant pas dans le décret d’intégration. Ces motifs seraient principalement liés au fait que certains techniciens de laboratoire médical exerceraient des missions ne relevant pas du Code de la santé publique.

Cette interprétation est abusive et contraire à la lettre du décret qui prévoit sans ambiguïté que l'intégration est de droit et statutaire au 1er mai 2022. 

Décret n°2022-625, article 15 : À la date d’entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires des spécialités « technicien de laboratoire médical », « préparateur en pharmacie hospitalière » et « diététicien » du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux régi par le décret du 27 mars 2013 susvisé sont intégrés et reclassés dans le cadre d’emplois mentionné à l’article 1er du décret du 25 septembre 2020 susvisé conformément au tableau de correspondance…

L’administration territoriale ne détient donc pas de pouvoir d'appréciation, ainsi que cela résulte des mots mêmes du décret : "sont intégrés et reclassés". Les dispositions du décret précité sont ainsi créatrices de droit au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. Les agents peuvent, par conséquent, s’en prévaloir.

Ce qu’il faut retenir

Le décret n°2022-625 constitue un acte créateur de droit pour les agents relevant de l’emploi de technicien de laboratoire médical et qui ont vocation à s'en prévaloir.

En cas de difficultés, les agents doivent demander par écrit au Conseil départemental leur intégration sur la base du texte précité. 

En cas de décision implicite de rejet ou de refus explicite, les agents devront déférer la décision contestée au Tribunal Administratif.