Création d'un nouveau régime indemnitaire pour la Police Municipale
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 modifie les primes attribuables dans la filière Police Municipale. Il entre en vigueur le 29 juin 2024 et crée une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable.
Ainsi, l’ISMF (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement : prime en % selon la catégorie) et l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité : prime fixe de technicité et manière de servir) sont remplacées par une IFSE (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement / part fixe et part variable).
Assimilé au RIFSEEP pour les policiers municipaux, ce nouveau régime indemnitaire est synonyme d'instabilité financière pour les agents. Les représentants UNSA Police Municipale (et ceux de la CFDT, CGT, et FSU) ont d’ailleurs quitté la séance du conseil supérieur lors du vote pour contester ce dispositif de prime au mérite.
Il donne en effet à la collectivité territoriale une grande liberté, sur des critères subjectifs. Il permet aux employeurs d’attribuer mensuellement, à hauteur de 50% du montant plancher, la prime annuelle divisée par 12 ; les 50% restants étant versés en fin d’année (au mérite).
| Avant décret : ISMF | Après décret : ISFE |
| Catégorie C 20% maximum | 30% maximum* |
| Catégorie B 30% maximum | 32% maximum* |
| Catégorie A 25% maximum | 33% maximum* |
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Avant décret : IAT de 1 à 8 multipliée par un coefficient |
Après décret : ISFE |
| Catégorie C | 5000€ maximum* |
| Catégorie B | 7500€ maximum* |
| Catégorie A | 9500€ maximum* |
* Il s'agit de taux maximum que l'autorité n'est pas obligé d'appliquer en totalité ! Il faut savoir que, si l’employeur maintient le statu quo, cela serait synonyme de perte de salaire mensuel dont la compensation restera à la discrétion de la collectivité
L'article 7 prévoit un dispositif transitoire lors de sa première application qui permet une répartition de la part variable afin d'augmenter la part mensuelle au détriment de la part annuelle.
Seule avancée véritable, la régularisation des primes au-delà de l'indice 380 pour les catégories B.
Ce décret est applicable dès à présent avec un possible échelonnement jusqu’au 31 décembre 2024... Et va accentuer les différences de traitement entre collectivités pour lesquelles le principe de libre administration sera le leitmotiv !
Plus de renseignements : site internet de l'UNSA Police Municipale
Pierre D'ANDREA 
