Autorisations d’absence pour évènements familiaux : sont-elles un droit ?

Le principe d’octroi d’autorisations d’absence, notamment à l’occasion d’événements familiaux, est inscrit dans le Code général de la fonction publique. Ne sont toutefois précisées ni la nature, ni la durée.

C’est l'article L 622-1 du Code général de la fonction publique qui fixe ce principe. À noter que les jours accordés pour le décès d’un enfant relèvent de l’article L.622-2 du même Code.

Alors même que le décret prévu pour l'application de ces dispositions est toujours attendu, les agents territoriaux peuvent cependant bénéficier de ces autorisations d'absence, mais sur décision de l’autorité locale (Arrêt Conseil d’Etat N°351682) et dans les mêmes conditions de parité qu’avec les fonctionnaires de l’Etat.

C'est à l'organe délibérant (Conseil municipal, Conseil départemental, …), après avis du futur Comité Social Territorial (CST), de lister les événements familiaux pouvant donner lieu à des autorisations d'absence et d’en définir les conditions d'attribution et de durée.

(Question écrite Sénat n°22676 du 7 juillet 2016)

S'agissant de la durée, les collectivités peuvent, conformément au principe de parité qui s'applique aux dispositions relatives au temps de travail, se référer aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents de l’Etat. 

(Réponse à la question précitée).

Ces autorisations d’absence ne constituent pas un droit

Toutefois, en supposant que la collectivité en ait défini le principe, ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit et il revient aux responsables hiérarchiques de les accorder, sous réserve des nécessités de service.

Il est précisé qu’une autorisation d'absence ne peut pas être accordée pendant un congé annuel.

Par analogie avec la Fonction Publique de l'Etat (FPE), peuvent être accordés, selon la circulaire ministérielle du 7 mai 2001 :

• 5 jours ouvrables pour le mariage du fonctionnaire ou à l'occasion de la conclusion d'un PACS, 
• 3 jours ouvrables en cas de maladie très grave ou décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, d'un enfant, d'un proche parent (père ou mère).

Ces absences peuvent être majorées d'éventuels délais de route, pour un maximum de 48 heures aller-retour.

Ce qu’il faut retenir

Il est possible de bénéficier des autorisations d’absence pour évènements familiaux par analogie avec la FPE, mais il faut une délibération prise après avis du futur CST, qu’il faut négocier au mieux.

Ces autorisations sont toujours accordées sous réserve des nécessités de service.