Agent en CDD : est-on en droit d’obtenir un CDI en cas de remplacement ou de renfort saisonnier  ?

Agent en CDD : est-on en droit d’obtenir un CDI en cas de remplacement ou de renfort saisonnier  ?

La question de l’emploi contractuel dans les collectivités est un sujet complexe, car le cadre normal d’occupation d’un emploi permanent dans une collectivité ou un établissement public reste réservé en priorité aux emplois statutaires (emplois relevant d’un cadre d’emplois de fonctionnaire).


Quelles sont les exceptions à ce cadre légal ?

 

Les deux exceptions qui suivent permettent de recruter, dans un cadre contractuel, des agents pour assurer :

  • le remplacement de fonctionnaires indisponibles (raisons de santé ou absence du titulaire par exemple) 
  • ou un renfort saisonnier (dans les communes touristiques par exemple).

Ces emplois n’ont pas vocation à déboucher sur un emploi pérenne, ni à être « CDIsés », tout comme les contrats de projet, institués récemment par la Loi de transformation de la fonction publique (LTFP). 

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Alors, quand la proposition de CDI est-elle de droit ?

 

Une autre exception est prévue pour les agents contractuels, qui occupent de manière permanente un emploi permanent sur la base de l’article L 332-8 du Code général de la fonction publique (ex-article 3-3 de la loi 84-53) et qui peuvent bénéficier d'un CDI au-delà de 6 années, en application de l’article L 332-9 du code précité (se reporter à la réponse du gouvernement, publiée le 31 juillet 2018, soit un mois avant l’adoption de la loi de la transformation de la FP - QE AN N°5882)

 

En effet, comme précisé dans cette réponse gouvernementale, la proposition de CDI est de droit, si l’agent embauché au titre de l’ex-article 3-3 de la loi 84-53 est prolongé au-delà de cette durée, sachant que le temps passé dans les contrats de remplacement précités est comptabilisé pour déterminer cette période de 6 années. Il faut toutefois, comme le précise l’article L.332-10 du même Code, que la durée de services publics de six ans ait été effectuée sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et dans la même collectivité ou établissement public. 

 

Toutefois, un arrêt du 30 septembre 2015 du Conseil d’Etat précise : « Le fait que la reconduction d'un CDD conduise, en méconnaissance de ces dispositions, à dépasser en cours de contrat la durée maximale de six ans, ne confère toutefois pas à l'agent le droit de voir son contrat tacitement transformé en CDI ». Et c’est au juge d’apprécier, au regard de l’ensemble des circonstances (nature des fonctions, type d’organisme, nombre et durée des contrats) l’existence ou non d’un abus.

 

En effet, cette situation illégale permet d’ouvrir une action en réparation contre l’autorité qui méconnaît le droit.

 

Abus de CDD vaut réparation

 

Et c’est là qu’intervient la notion de réparation. L’arrêt qu’a prononcé le 5 juillet 2022 la Cour administrative d’appel de Paris vient éclairer cette situation. Un agent avait été recruté au travers de 15 CDD sur une période de plus de six ans. Il s’agissait d’un emploi saisonnier, suivi du remplacement d’un agent malade, puis de pourvoir des emplois vacants. La Cour a estimé qu’il y avait abus de CDD, donc préjudice. Celui-ci a été évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un CDI. Cette récente décision fait suite à une jurisprudence ancienne (CE du 20 mars 2015 n°371664, CE du 20 mars 2017 n°392792).

 

Les solutions alternatives ?

 

Il existe des solutions alternatives qui permettent à un agent en CDD de remplacement et qui donne satisfaction à son employeur, d’intégrer directement la Fonction publique.

 

Il peut être stagiairisé dans un cadre d’emplois de catégorie C du premier grade de la plupart des filières de la Fonction publique territoriale, accessible sans concours. Certaines collectivités ont mis en place des règles locales de recrutement direct pour les agents recrutés en CDD au-delà d’une certaine durée d’activité (souvent de l’ordre d’une année).

 

Même si la rémunération reste modeste, ces agents intègrent une situation statutaire, qui leur donne le droit à une carrière avec des perspectives d’évolution, la possibilité de suivre des formations et de préparer des concours pour passer au grade supérieur.

 

Ce qu’il faut retenir

 

Si vous êtes contractuel en CDD, prenez contact avec votre responsable syndical de l’UNSA dans votre collectivité, pour discuter de votre situation et d’une éventuelle intégration directe dans un cadre d’emplois de votre collectivité.

 

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