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La CADA : porte d’accès aux documents administratifs

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La question de l’accès aux documents administratifs est régulièrement posée car il arrive fréquemment que des autorités administratives opposent une fin de non recevoir à une demande de communication de documents.

Un prin­cipe est à rete­nir : les Administrations ont l’obli­ga­tion de faci­li­ter l’accès à l’infor­ma­tion admi­nis­tra­tive, hormis les cas pro­té­gés par la Loi (ex : secret de la vie privée, secret indus­triel et com­mer­cial, secret médi­cal, …).

Pour faci­li­ter cet accès, une auto­rité admi­nis­tra­tive indé­pen­dante, appe­lée com­mu­né­ment « la CADA » (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), est char­gée de veiller à la liberté d’accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs et aux archi­ves publi­ques ainsi qu’à la réu­ti­li­sa­tion des infor­ma­tions publi­ques.

Elle peut être saisie par les per­son­nes (phy­si­ques ou mora­les) qui se sont vues oppo­ser une déci­sion défa­vo­ra­ble en matière d’accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs ou de réu­ti­li­sa­tion des infor­ma­tions publi­ques.

En effet, avant la sai­sine de la Commission, une demande d’accès ou de publi­ca­tion de docu­ments admi­nis­tra­tifs ou de réu­ti­li­sa­tion d‘infor­ma­tions publi­ques doit être adres­sée à l’admi­nis­tra­tion qui détient le docu­ment. C’est en cas de refus que la CADA peut être saisie.

La Commission ins­truit alors le dos­sier en consul­tant l’admi­nis­tra­tion qui a refusé la demande. Elle rend un avis sur la com­mu­ni­ca­tion deman­dée dans un délai d’un mois après récep­tion de la lettre de sai­sine.

La Commission adresse ensuite au deman­deur, ainsi qu’à l’admi­nis­tra­tion concer­née, le sens de cet avis.

C’est uni­que­ment si l’avis est favo­ra­ble à la com­mu­ni­ca­tion que l’admi­nis­tra­tion doit, dans le mois qui suit la noti­fi­ca­tion de cet avis, infor­mer la Commission de sa déci­sion de s’y confor­mer ou non.

En cas de refus de l’admi­nis­tra­tion de com­mu­ni­quer le docu­ment ayant fait l’objet d’un avis favo­ra­ble de la CADA, le requé­rant saisit la juri­dic­tion admi­nis­tra­tive à qui il appar­tient de connaî­tre des liti­ges rele­vant de la loi du 17 ­juillet 1978.

Dans le cadre de sa poli­ti­que d’ouver­ture des don­nées publi­ques, la CADA met à dis­po­si­tion sur cada.data.gouv.fr l’ensem­ble de ses avis et conseils depuis 2012.

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