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Kit de Création UNSA
Un syndicat peut librement se constituer pour accomplir des mis- sions de défense des intérêts professionnels, matériels et moraux dans n’importe quelle collectivité ou établissement.
Pour cela, il faut SIMPLEMENT respecter quelques conditions de fond et de forme.
1) Organisez une assemblée générale constitutive :
Il s’agit de réunir les agents qui souhaitent créer un syndicat UNSA Territoriaux dans votre collectivité ou l’établissement public. Vous devez être au moins deux pour constituer un bureau : un ou une secrétaire général.e et un trésorier ou une tréso- rière. Vous pouvez étoffer votre équipe ; il n’y a pas de limite en nombre de personnes.
Le siège du syndicat doit être domicilié au siège de la collectivité ou de l’établissement public.
Pour le nom de votre organisation, la seule obligation est de d’y voir figurer le mot « UNSA ». Par souci de simplification, nous vous proposons UNSA + le nom de votre collectivité.
Par exemple : UNSA-Cergy-Pontoise, UNSA Conseil Départemental 77, etc….
Concernant le logo de votre organisation, il est recommandé qu’il se rapproche de la charte graphique de l’UNSA. Si vous le souhaitez, nous avons conçu un logo type sous lequel vous n’au- rez plus qu’à rajouter le nom de votre collectivité ou de votre établissement public.
2) Il faut officialiser votre décision de créer un syndicat UNSA en remplissant les documents constitutifs :
a. Document de composition du bureau
b. Les statuts types en six exemplaires
• 3 pour la mairie, siège de votre syndicat
• 1 pour votre collectivité ou établissement public.
• 1 pour la fédération UNSA TERRITORIAUX
• 1 pour vous.
c. Rédiger le PV de l’assemblée constituante
d. Rédiger un courrier au responsable de votre collectivité (Maire, président, etc.)
3) Déposer votre dossier à la mairie de la commune où siège votre syndicat :
Vous pouvez également l’envoyer en recommandé avec avis de réception, mais il est préférable de l’apporter en main propre afin d’identifier un interlocuteur et le service en charge d’enregistrer les organisations syndicale. De plus, le récépissé de dépôt vous sera remis tout de suite ou, à défaut, expédié.
Dans ce dossier figureront les documents suivants :
• La demande d’immatriculation signée par le Secrétaire
Général et le Trésorier.
• Trois exemplaires des statuts dont les pages seront
paraphées par les signataires.
• Le document de composition du bureau.
• Le PV de la réunion constitutive.
• Une copie d’une pièce d’identité des différents
membres du bureau.
4) Votre syndicat UNSA est presque fini d’être créé :
Vous envoyez les documents à la fédération, soit en dématérialisé (developpement@unsa-territoriaux.org) ou en papier à : UNSA territoriaux Territoriaux, 21 rue Jules Ferry, 93170 BAGNOLET.
Conformément à l’article 5 des statuts de la fédération, votre de- mande d’affiliation sera soumise, rapidement, au bureau de la fédération.
Une adresse mail dédiée …..@unsa-territoriaux.org vous sera alors transmise.
Vous aurez aussi un accès à notre logiciel de gestion des adhérents.
5) Ouvrez un compte bancaire ou postal :
Vous allez avoir besoin de trésorerie pour fonctionner et couvrir divers frais : déplacements, fournitures, site internet, etc. Cela reposera sur les cotisations de vos adhérents. Pour l’encaissement de ces cotisations, vous devez ouvrir un compte en banque ; il s’agit d’un compte associatif. Contactez l’établissement de votre choix pour prendre rendez-vous et connaître toutes les pièces à fournir (cartes d’identité, statuts, etc.).
Le ou la secrétaire général.e et le trésorier/la trésorière devront être présents au rendez-vous.
Vous avez la possibilité de mettre en place des prélèvements automatiques pour collecter les cotisations de vos adhérents. D’une part, cela permet une gestion plus facile et d’autre part, cela contribue à fidéliser les adhérents. En revanche, cela nécessite d’ouvrir un compte professionnel, et non plus associatif, pour que votre compte soit doté d’un identifiant SEPA par la Banque de France.
Je verse une cotisation syndicale, comment puis-je la déduire ?
Pour les salariés n’ayant pas opté pour la déduction de leurs frais réels, ainsi que pour les retraités, les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt. Il s’agit de sommes versées à un syndicat professionnel représentatif assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires :
Le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées. Ce crédit d’impôt bénéficie aussi aux personnes non imposables.
À noter : Si vous avez opté pour la déduction des frais réels au titre de vos traitements et salaires, vous devez inclure les cotisations syndicales dans les frais réels et par conséquent, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt.
6) Trésorerie :
Vous êtes libres de fixer le montant de vos cotisations.
Vous devez élaborer un formulaire d’adhésion.
Pour chaque cotisation reçue, vous reversez une part à la fédération UNSA Territoriaux. Cette part est de :
• 40 euros par an pour chaque agent adhérent travaillant à temps plein.
• 24 euros par an pour chaque agent travaillant à temps partiel et adhérent retraité.
Elle peut être versée en 1, 2, ou 3 fois chaque année au trésorier fédéral, par chèque ou par virement :
tresorerie@unsa-territoriaux.org
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l’enceinte des bâtiments de la collectivité, par les représentants des organi- sations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service. Cela ne doit en aucun cas porter at- teinte au fonctionnement du service. (article 11 du décret 85-397) Dans votre collectivité, le nombre d’adhérents de votre syndicat ne regarde que vous.
Attention, vous avez des obligations comptables importantes qui dépendent du montant des ressources de votre organisation.
Exemple :
Mon syndicat compte 20 adhérents.
Le montant de la cotisation est de 80 € par an.
Et nous recevons une cotisation subvention de 500 € de votre collectivité ou établissement public Conseil Départemental. Entrées : 20 x 80 + 500 = 2 100 €
Part fédérale à reverser : 20 x 40 = 800 € reversés à l’UNSA Territoriaux.
Ressources = 2 100 – 800 = 1300 €
1. Si vos ressources sont inférieures à 2 000 € par an :
Une simple comptabilité de « bon père de famille » suffit avec le total des entrées, le total des dépenses et le solde.
Un simple tableau sur Excel fera parfaitement l’affaire.
2. Si vos ressources sont comprises entre 2 000 et 230 000 € par an :
Il s’agit là d’une véritable comptabilité « professionnelle » comprenant en fin d’exercice trois documents :
• un bilan,
• le compte de résultat,
• les annexes simplifiées.
Avec des ressources comprises entre 2 000 et 230 000 €, l’ensemble de ces documents de comptabilité doivent faire l’objet d’une publicité, dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale, soit par publication sur votre site internet, sur le site de la fédération ou, à défaut, sur le site de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
3. Si vos ressources sont supérieures à 230 000 € par an :
Là aussi, il s’agit d’une véritable comptabilité « professionnelle » comprenant en fin d’exercice quatre documents :
• un bilan,
• le compte de résultat,
• les annexes,
• le rapport du commissaire aux comptes.
Ce rapport fait suite à un contrôle de ce commissaire aux comptes, un professionnel que vous aurez mandaté et rémunéré à cet effet. Dans ce dernier cas, l’ensemble de ces documents doivent être transmis par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’assemblée générale pour être publiés sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
Il existe plusieurs fournisseurs, y compris en ligne et, pour certains, gratuits, que vous êtes libres de choisir.
7) Local syndical :
Même si vous n’avez pas encore de siège au Comité Technique de votre collectivité ou établissement public, vous êtes considéré comme une organisation syndicale représentative car l’UNSA siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
À ce titre, vous avez le droit à un local syndical :
(Article 3 du décret 85-397)
• Si l’effectif de votre collectivité est supérieur à 50 :
Un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales. Mais dans la mesure du possible, la collectivité doit mettre un local distinct à la disposition de chacune des organisations.
• Si l’effectif de votre collectivité est supérieur à 500 : La collectivité doit vous fournir un local distinct.
En fonction de la situation de votre collectivité, vous devez adresser un courrier au responsable (maire, président.e, etc.).
8) Réunions d’informations syndicales :
(Article 5 à 8 du décret 85-397)
L’UNSA étant un syndicat représentatif au niveau national, vous pouvez tenir des réunions mensuelles d’information d’une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service.
Il est possible de regrouper ces heures au trimestre.
Ainsi, chaque agent a le droit de prendre part à des réunions d’informations syndicales sous la forme de :
• 1 heure par mois,
• ou 2 heures par bimestre,
• ou 3 heures par trimestre.
9) Affichage et distribution de documents syndicaux :
(Article 9 et 10 du décret 85-397)
L’UNSA étant un syndicat représentatif au niveau national, vous pouvez afficher toute information d’origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage. Ces panneaux doivent être nombre suffisant et être placés dans des locaux facilement ac- cessibles au personnel mais interdits au public.
Des tracts peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs. Cela ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
L’Administration doit être systématiquement avisée pour tout affichage et/ou tract et sera destinataire d’une copie des documents concernés.
10) Droits syndicaux :
(crédit de temps syndical, articles 12 à 20 du décret 85-397)
Après chaque élection professionnelle, la collectivité attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, en fonction de leurs résultats. Ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes.
On distingue deux contingents de temps syndical :
• Les décharges d’activité de service : il s’agit de temps que vous utilisez comme vous voulez pour votre organisation syndicale.
• Les autorisations d’absence : il s’agit de temps pour assister aux réunions statutaires, congrès, assemblées,
etc.
11) Formations syndicales
Rappelons que tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, adhérent ou non à une organisation syndicale, a droit à 12 jours de formation syndicale par an.
À l’UNSA, la formation est délivrée par le CEFU, centre d’études et de formation de l’UNSA. Le CEFU est agréé à cet effet. L’UNSA Territoriaux, par le biais de son pôle formation, travaille étroitement avec le CEFU pour garantir la tenue de formations de qualité. A ce titre, c’est une équipe de 60 formateurs qui dispense ces formations.
Avec le pôle formation, vous pouvez déterminer vos besoins de formation. Les formations seront dispensées par des formateurs territoriaux. Selon le nombre de stagiaires à former, des sessions de formation seront organisées pour vos seuls adhérents ou bien mutualisées par zone géographique.
Pour contacter le pôle formation : formation@unsa-territoriaux.org