Un syn­di­cat peut libre­ment se cons­ti­tuer pour accom­plir des mis­sions de défense des inté­rêts pro­fes­sion­nels dans n’importe quel dépar­te­ment. Pour cela, il faut SIMPLEMENT res­pec­ter quel­ques condi­tions de fonds et de formes.

1) Organisez une assem­blée géné­rale cons­ti­tu­ti­ve :

Il s’agit de réunir les agents qui sou­hai­tent monter un syn­di­cat ensem­ble et de pren­dre la déci­sion de le faire.

Vous devez être au moins deux pour cons­ti­tuer un bureau : un secré­taire géné­ral et un tré­so­rier. Ensuite vous pour­rez étoffer votre équipe, il n’y a pas de limite en nombre de per­son­nes.

En atten­dant que votre col­lec­ti­vité vous affecte un local syn­di­cal, vous pouvez domi­ci­lier votre syn­di­cat au domi­cile de l’un des mem­bres du bureau. A moins que vous ayez pu négo­cier cela en amont avec l’Administration.

Pour le nom de votre orga­ni­sa­tion, la seule obli­ga­tion est de voir figu­rer « UNSA ». Par souci de sim­pli­fi­ca­tion, nous vous pro­po­sons UNSA + le nom de votre col­lec­ti­vité. Par exem­ple UNSA-CERGY, UNSA Conseil Départemental 78, etc.

Concernant le logo de votre orga­ni­sa­tion, vous êtes tota­le­ment libre de votre choix. Il est tou­te­fois recom­mandé qu’il se rap­pro­che de la charte gra­phi­que de l’UNSA. Si vous le sou­hai­tez, nous avons conçu un logo type sous lequel vous n’avez plus qu’à rajou­ter le nom de votre col­lec­ti­vité.

2) Il faut offi­cia­li­ser votre déci­sion de créer un syn­di­cat UNSA en rem­plis­sant les docu­ments cons­ti­tu­tifs :

a. Document de com­po­si­tion du bureau

b. Les sta­tuts types en six exem­plai­res

 3 pour la mairie, siège de votre syn­di­cat
 1 pour votre col­lec­ti­vité,
 1 pour la fédé­ra­tion UNSA TERRITORIAUX
 1 pour vous.

c. Rédiger le PV de l’assem­blée cons­ti­tuante

d. Rédiger un cour­rier au res­pon­sa­ble de votre col­lec­ti­vité (Maire, pré­si­dent, etc.)

3) Déposer votre dos­sier à la mairie de la com­mune où siège votre syn­di­cat :

Vous pouvez également l’envoyer en recom­mandé avec avis de récep­tion mais il est pré­fé­ra­ble de l’appor­ter en main propre afin d’iden­ti­fier un inter­lo­cu­teur et le ser­vice en charge d’enre­gis­trer les orga­ni­sa­tions syn­di­cale. De plus, le récé­pissé de dépôt vous sera remis aus­si­tôt.

La demande d’imma­tri­cu­la­tion signée par le Secrétaire Général et le Trésorier.
Trois exem­plai­res des sta­tuts dont les pages seront para­phées par les signa­tai­res.
Le docu­ment de com­po­si­tion du bureau
Le PV de la réu­nion cons­ti­tu­tive
Une copie d’une pièce d’iden­tité des dif­fé­rents mem­bres du bureau.

Votre syndicat UNSA est créé.

4) Ouvrez un compte ban­caire ou pos­tal :

Vous allez avoir besoin de tré­so­re­rie pour fonc­tion­ner et cou­vrir divers frais : dépla­ce­ments, four­ni­tu­res, site inter­net, etc.

Cela repo­sera sur les coti­sa­tions de vos adhé­rents. Pour l’encais­se­ment de ces coti­sa­tions, vous devez ouvrir un compte en banque. Contactez l’établissement de votre choix pour pren­dre rendez-vous et connaî­tre toutes les pièces à four­nir (cartes d’iden­tité, sta­tuts, etc.).

Le secré­taire géné­ral et le tré­so­rier devront être pré­sents au rendez-vous.

Dans la mesure du pos­si­ble mettez en place et pri­vi­lé­giez les pré­lè­ve­ments auto­ma­ti­ques. D’une part cela permet une ges­tion plus facile et d’autre part, cela contri­bue à fidé­li­ser les adhé­rents.

Il est impor­tant de rap­pe­ler que les coti­sa­tions syn­di­ca­les ouvrent le droit à une réduc­tion d’impôt voire un crédit d’impôt à hau­teur de 66% du mon­tant de la coti­sa­tion.

5) Trésorerie :

Vous êtes libres de fixer le mon­tant de vos coti­sa­tions.

Vous devez élaborer un for­mu­laire d’adhé­sion.

La part à rever­ser à la fédé­ra­tion UNSA TERRITORIAUX est de :

• 40 euros par an pour les agents à temps plein.
• 24 euros par an pour les agents à temps partiel.

Elle peut être versée en 1, 2, 3 ou 4 fois au tré­so­rier fédé­ral, par chèque ou par vire­ment :
tre­so­re­rie@unsa-ter­ri­to­riaux.org

Les coti­sa­tions syn­di­ca­les peu­vent être col­lec­tées dans l’enceinte des bâti­ments de la col­lec­ti­vité, par les repré­sen­tants des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les qui ne sont pas en ser­vice ou qui béné­fi­cient d’une décharge de ser­vice. Cela ne doit en aucun cas porter atteinte au fonc­tion­ne­ment du ser­vice.

Dans votre col­lec­ti­vité, le nombre d’adhé­rents de votre sec­tion ne regarde que vous.

Attention, vous avez des obli­ga­tions comp­ta­bles impor­tan­tes qui dépen­dent du mon­tant des res­sour­ces de votre orga­ni­sa­tion.

Ressources = tout ce que vous encais­sez (coti­sa­tions, sub­ven­tions, etc.) – les coti­sa­tions que vous rever­sez à la Fédération UNSA TERRITORIAUX.

Exemple :

Ma sec­tion com­porte 20 adhé­rents. Le mon­tant de la coti­sa­tion est de 80 € par an et nous rece­vons une coti­sa­tion de 500 € par le Conseil Départemental.

Entrées : 20 x 80 + 500 = 2100 €
Cotisations fédé­ra­les : 20 x 40 = 800 € rever­sés à l’UNSA TERRITORIAUX.

Ressources = 2100 – 800 = 1300 €

• Si vos ressources sont inférieures à 2.000 € par an :

Une simple comp­ta­bi­lité de « bon père de famille » suffit avec le total des entrées, le total des dépen­ses et le solde.

Un simple tableau sur Excel fera par­fai­te­ment l’affaire.

• Si vos ressources sont comprises entre 2.000 et 230.000 € par an :

Il s’agit là d’une véri­ta­ble comp­ta­bi­lité « pro­fes­sion­nelle » com­pre­nant en fin d’exer­ci­ce : un bilan + le compte de résul­tat et annexes sim­pli­fiés.

L’ensem­ble de ces docu­ments doit faire l’objet d’une publi­cité, dans un délai de trois mois à comp­ter de leur appro­ba­tion par le Bureau, soit par publi­ca­tion sur leur site inter­net ou, à défaut, sur le site de la direc­tion régio­nale des entre­pri­ses, de la concur­rence, de la consom­ma­tion, du tra­vail et de l’emploi.

• Si vos ressources sont supérieures à 230.000 € par an :

Là aussi, il s’agit d’une véri­ta­ble comp­ta­bi­lité « pro­fes­sion­nelle » com­pre­nant en fin d’exer­ci­ce : un bilan + le compte de résul­tat et les annexes + le rap­port du com­mis­saire aux comp­tes.

L’ensem­ble de ces docu­ments doit être trans­mis par voie électronique à la Direction des Journaux offi­ciels, dans un délai de trois mois à comp­ter de l’appro­ba­tion des comp­tes par le Bureau pour être publié sur le site inter­net de la Direction des Journaux offi­ciels.

Au-delà de 2000 € de res­sour­ces, il faut avoir recours à un logi­ciel de comp­ta­bi­lité pour les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les. Il existe plu­sieurs four­nis­seurs que vous êtes libres de choi­sir.

6) Local syn­di­cal :

Même si vous n’avez pas encore de siège au Comité Technique de votre col­lec­ti­vité vous êtes consi­déré comme une orga­ni­sa­tion syn­di­cale repré­sen­ta­tive car l’UNSA siège au Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.

À ce titre vous avez le droit à un local syn­di­cal :

• Si l’effectif de votre collectivité est supérieur à 50 : un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales. Mais dans la mesure du possible, la collectivité doit mettre un local distinct à la disposition de chacune des organisations.
• Si l’effectif de votre collectivité est supérieur à 500 : la collectivité doit vous fournir un local distinct.

C’est l’arti­cle 3 du décret n°85-397 du 3 a­vril 1985 rela­tif à l’exer­cice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.

En fonc­tion de la situa­tion de votre col­lec­ti­vité, vous devez adres­ser un cour­rier au res­pon­sa­ble (maire, pré­si­dent du Conseil d’Administration, etc.).

7) Réunions d’infor­ma­tions syn­di­ca­les :

L’UNSA étant un syn­di­cat repré­sen­ta­tif, vous pouvez tenir des réu­nions men­suel­les d’infor­ma­tion d’une heure aux­quel­les peu­vent par­ti­ci­per les agents pen­dant leurs heures de ser­vice. Il est pos­si­ble de regrou­per ces heures au tri­mes­tre.

Ainsi, chaque agent a le droit de par­ti­ci­per à des réu­nions d’infor­ma­tions syn­di­ca­les sous la forme de :

• 1 heure par mois,
• ou 2 heures par bimestre,
• ou 3 heures par trimestre.

8) Affichage et dis­tri­bu­tion de docu­ments syn­di­caux :

L’UNSA étant un syn­di­cat repré­sen­ta­tif, vous pouvez affi­cher toute infor­ma­tion d’ori­gine syn­di­cale sur des pan­neaux réser­vés à cet usage. Ces pan­neaux doi­vent être nombre suf­fi­sant et être placés dans des locaux faci­le­ment acces­si­bles au per­son­nel mais inter­dit au public.

Des tracts peu­vent être dis­tri­bués aux agents dans l’enceinte des bâti­ments admi­nis­tra­tifs, cela ne doit pas porter atteinte au bon fonc­tion­ne­ment du ser­vice.
L’Administration doit être sys­té­ma­ti­que­ment avisée pour tout affi­chage et/ou tract, en joi­gnant une copie des docu­ments concer­nés.

9) Droits syn­di­caux

Après chaque élection pro­fes­sion­nelle, la col­lec­ti­vité attri­bue un crédit de temps syn­di­cal aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, en fonc­tion de leurs résul­tats. Ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu’aux élections sui­van­tes.

On dis­tin­gue deux contin­gents :

• les décharges d’activité de service : il s’agit de temps que vous utilisez comme vous voulez pour votre organisation syndicale.
• les autorisations d’absence : il s’agit de temps pour assister aux réunions statutaires, congrès, assemblées, etc.

Enfin, rap­pe­lons que tout fonc­tion­naire a droit à 12 jours de for­ma­tion syn­di­cale par an.