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Kit de Création UNSA

Un syn­di­cat peut libre­ment se cons­ti­tuer pour accom­plir des mis- sions de défense des inté­rêts pro­fes­sion­nels, maté­riels et moraux dans n’importe quelle col­lec­ti­vité ou établissement.
Pour cela, il faut SIMPLEMENT res­pec­ter quel­ques condi­tions de fond et de forme.

1) Organisez une assem­blée géné­rale cons­ti­tu­ti­ve :

Il s’agit de réunir les agents qui sou­hai­tent créer un syn­di­cat UNSA Territoriaux dans votre col­lec­ti­vité ou l’établissement public. Vous devez être au moins deux pour cons­ti­tuer un bureau : un ou une secré­taire géné­ral.e et un tré­so­rier ou une tréso- rière. Vous pouvez étoffer votre équipe ; il n’y a pas de limite en nombre de per­son­nes.

Le siège du syn­di­cat doit être domi­ci­lié au siège de la col­lec­ti­vité ou de l’établissement public.

Pour le nom de votre orga­ni­sa­tion, la seule obli­ga­tion est de d’y voir figu­rer le mot « UNSA ». Par souci de sim­pli­fi­ca­tion, nous vous pro­po­sons UNSA + le nom de votre col­lec­ti­vité.

Par exem­ple : UNSA-Cergy-Pontoise, UNSA Conseil Départemental 77, etc….

Concernant le logo de votre orga­ni­sa­tion, il est recom­mandé qu’il se rap­pro­che de la charte gra­phi­que de l’UNSA. Si vous le sou­hai­tez, nous avons conçu un logo type sous lequel vous n’au- rez plus qu’à rajou­ter le nom de votre col­lec­ti­vité ou de votre établissement public.

2) Il faut offi­cia­li­ser votre déci­sion de créer un syn­di­cat UNSA en rem­plis­sant les docu­ments cons­ti­tu­tifs :

a. Document de com­po­si­tion du bureau

b. Les sta­tuts types en six exem­plai­res

• 3 pour la mairie, siège de votre syn­di­cat
• 1 pour votre col­lec­ti­vité ou établissement public.
• 1 pour la fédé­ra­tion UNSA TERRITORIAUX
• 1 pour vous.

c. Rédiger le PV de l’assem­blée cons­ti­tuante

d. Rédiger un cour­rier au res­pon­sa­ble de votre col­lec­ti­vité (Maire, pré­si­dent, etc.)

3) Déposer votre dos­sier à la mairie de la com­mune où siège votre syn­di­cat :

Vous pouvez également l’envoyer en recom­mandé avec avis de récep­tion, mais il est pré­fé­ra­ble de l’appor­ter en main propre afin d’iden­ti­fier un inter­lo­cu­teur et le ser­vice en charge d’enre­gis­trer les orga­ni­sa­tions syn­di­cale. De plus, le récé­pissé de dépôt vous sera remis tout de suite ou, à défaut, expé­dié.

Dans ce dos­sier figu­re­ront les docu­ments sui­vants :

• La demande d’imma­tri­cu­la­tion signée par le Secrétaire
Général et le Trésorier.
• Trois exem­plai­res des sta­tuts dont les pages seront
para­phées par les signa­tai­res.
• Le docu­ment de com­po­si­tion du bureau.
• Le PV de la réu­nion cons­ti­tu­tive.
• Une copie d’une pièce d’iden­tité des dif­fé­rents
mem­bres du bureau.

4) Votre syn­di­cat UNSA est pres­que fini d’être créé :

Vous envoyez les docu­ments à la fédé­ra­tion, soit en déma­té­ria­lisé (deve­lop­pe­ment@unsa-ter­ri­to­riaux.org) ou en papier à : UNSA ter­ri­to­riaux Territoriaux, 21 rue Jules Ferry, 93170 BAGNOLET.

Conformément à l’arti­cle 5 des sta­tuts de la fédé­ra­tion, votre de- mande d’affi­lia­tion sera sou­mise, rapi­de­ment, au bureau de la fédé­ra­tion.

Une adresse mail dédiée …..@unsa-ter­ri­to­riaux.org vous sera alors trans­mise.

Vous aurez aussi un accès à notre logi­ciel de ges­tion des adhé­rents.

5) Ouvrez un compte ban­caire ou pos­tal :

Vous allez avoir besoin de tré­so­re­rie pour fonc­tion­ner et cou­vrir divers frais : dépla­ce­ments, four­ni­tu­res, site inter­net, etc. Cela repo­sera sur les coti­sa­tions de vos adhé­rents. Pour l’encais­se­ment de ces coti­sa­tions, vous devez ouvrir un compte en banque ; il s’agit d’un compte asso­cia­tif. Contactez l’établissement de votre choix pour pren­dre rendez-vous et connaî­tre toutes les pièces à four­nir (cartes d’iden­tité, sta­tuts, etc.).

Le ou la secré­taire géné­ral.e et le tré­so­rier/la tré­so­rière devront être pré­sents au rendez-vous.

Vous avez la pos­si­bi­lité de mettre en place des pré­lè­ve­ments auto­ma­ti­ques pour col­lec­ter les coti­sa­tions de vos adhé­rents. D’une part, cela permet une ges­tion plus facile et d’autre part, cela contri­bue à fidé­li­ser les adhé­rents. En revan­che, cela néces­site d’ouvrir un compte pro­fes­sion­nel, et non plus asso­cia­tif, pour que votre compte soit doté d’un iden­ti­fiant SEPA par la Banque de France.

Je verse une cotisation syndicale, comment puis-je la déduire ?

Pour les sala­riés n’ayant pas opté pour la déduc­tion de leurs frais réels, ainsi que pour les retrai­tés, les coti­sa­tions syn­di­ca­les ouvrent droit à un crédit d’impôt. Il s’agit de sommes ver­sées à un syn­di­cat pro­fes­sion­nel repré­sen­ta­tif assu­rant la défense de sala­riés ou de fonc­tion­nai­res :

À noter : Si vous avez opté pour la déduc­tion des frais réels au titre de vos trai­te­ments et salai­res, vous devez inclure les coti­sa­tions syn­di­ca­les dans les frais réels et par consé­quent, vous ne pouvez pas béné­fi­cier du crédit d’impôt.

6) Trésorerie :

Vous êtes libres de fixer le mon­tant de vos coti­sa­tions.
Vous devez élaborer un for­mu­laire d’adhé­sion.

Pour chaque coti­sa­tion reçue, vous rever­sez une part à la fédé­ra­tion UNSA Territoriaux. Cette part est de :

• 40 euros par an pour chaque agent adhé­rent tra­vaillant à temps plein.
• 24 euros par an pour chaque agent tra­vaillant à temps par­tiel et adhé­rent retraité.

Elle peut être versée en 1, 2, ou 3 fois chaque année au tré­so­rier fédé­ral, par chèque ou par vire­ment :
tre­so­re­rie@unsa-ter­ri­to­riaux.org

Les coti­sa­tions syn­di­ca­les peu­vent être col­lec­tées dans l’enceinte des bâti­ments de la col­lec­ti­vité, par les repré­sen­tants des organi- sations syn­di­ca­les qui ne sont pas en ser­vice ou qui béné­fi­cient d’une décharge de ser­vice. Cela ne doit en aucun cas porter at- teinte au fonc­tion­ne­ment du ser­vice. (arti­cle 11 du décret 85-397) Dans votre col­lec­ti­vité, le nombre d’adhé­rents de votre syn­di­cat ne regarde que vous.

Attention, vous avez des obli­ga­tions comp­ta­bles impor­tan­tes qui dépen­dent du mon­tant des res­sour­ces de votre orga­ni­sa­tion.

Exemple :

Mon syn­di­cat compte 20 adhé­rents.
Le mon­tant de la coti­sa­tion est de 80 € par an.
Et nous rece­vons une coti­sa­tion sub­ven­tion de 500 € de votre col­lec­ti­vité ou établissement public Conseil Départemental. Entrées : 20 x 80 + 500 = 2 100 €
Part fédé­rale à rever­ser : 20 x 40 = 800 € rever­sés à l’UNSA Territoriaux.
Ressources = 2 100 – 800 = 1300 €

1. Si vos res­sour­ces sont infé­rieu­res à 2 000 € par an :
Une simple comp­ta­bi­lité de « bon père de famille » suffit avec le total des entrées, le total des dépen­ses et le solde.
Un simple tableau sur Excel fera par­fai­te­ment l’affaire.

2. Si vos res­sour­ces sont com­pri­ses entre 2 000 et 230 000 € par an :
Il s’agit là d’une véri­ta­ble comp­ta­bi­lité « pro­fes­sion­nelle » com­pre­nant en fin d’exer­cice trois docu­ments :
• un bilan,
• le compte de résul­tat,
• les annexes sim­pli­fiées.

Avec des res­sour­ces com­pri­ses entre 2 000 et 230 000 €, l’ensem­ble de ces docu­ments de comp­ta­bi­lité doi­vent faire l’objet d’une publi­cité, dans un délai de trois mois à comp­ter de leur appro­ba­tion par l’assem­blée géné­rale, soit par publi­ca­tion sur votre site inter­net, sur le site de la fédé­ra­tion ou, à défaut, sur le site de la direc­tion régio­nale des entre­pri­ses, de la concur­rence, de la consom­ma­tion, du tra­vail et de l’emploi.

3. Si vos res­sour­ces sont supé­rieu­res à 230 000 € par an :
Là aussi, il s’agit d’une véri­ta­ble comp­ta­bi­lité « pro­fes­sion­nelle » com­pre­nant en fin d’exer­cice quatre docu­ments :

• un bilan,
• le compte de résul­tat,
• les annexes,
• le rap­port du com­mis­saire aux comp­tes.

Ce rap­port fait suite à un contrôle de ce com­mis­saire aux comp­tes, un pro­fes­sion­nel que vous aurez man­daté et rému­néré à cet effet. Dans ce der­nier cas, l’ensem­ble de ces docu­ments doi­vent être trans­mis par voie électronique à la Direction des Journaux offi­ciels, dans un délai de trois mois à comp­ter de l’appro­ba­tion des comp­tes par l’assem­blée géné­rale pour être publiés sur le site inter­net de la Direction des Journaux offi­ciels.

7) Local syn­di­cal :

Même si vous n’avez pas encore de siège au Comité Technique de votre col­lec­ti­vité ou établissement public, vous êtes consi­déré comme une orga­ni­sa­tion syn­di­cale repré­sen­ta­tive car l’UNSA siège au Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.

À ce titre, vous avez le droit à un local syn­di­cal :
(Article 3 du décret 85-397)
• Si l’effec­tif de votre col­lec­ti­vité est supé­rieur à 50 :
Un local commun à usage de bureau à la dis­po­si­tion des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les. Mais dans la mesure du pos­si­ble, la col­lec­ti­vité doit mettre un local dis­tinct à la dis­po­si­tion de cha­cune des orga­ni­sa­tions.
• Si l’effec­tif de votre col­lec­ti­vité est supé­rieur à 500 : La col­lec­ti­vité doit vous four­nir un local dis­tinct.
En fonc­tion de la situa­tion de votre col­lec­ti­vité, vous devez adres­ser un cour­rier au res­pon­sa­ble (maire, pré­si­dent.e, etc.).

8) Réunions d’infor­ma­tions syn­di­ca­les :

(Article 5 à 8 du décret 85-397)
L’UNSA étant un syn­di­cat repré­sen­ta­tif au niveau natio­nal, vous pouvez tenir des réu­nions men­suel­les d’infor­ma­tion d’une heure aux­quel­les peu­vent par­ti­ci­per les agents pen­dant leurs heures de ser­vice.
Il est pos­si­ble de regrou­per ces heures au tri­mes­tre.
Ainsi, chaque agent a le droit de pren­dre part à des réu­nions d’infor­ma­tions syn­di­ca­les sous la forme de :

• 1 heure par mois,
• ou 2 heures par bimes­tre,
• ou 3 heures par tri­mes­tre.

9) Affichage et dis­tri­bu­tion de docu­ments syn­di­caux :

(Article 9 et 10 du décret 85-397)
L’UNSA étant un syn­di­cat repré­sen­ta­tif au niveau natio­nal, vous pouvez affi­cher toute infor­ma­tion d’ori­gine syn­di­cale sur des pan­neaux réser­vés à cet usage. Ces pan­neaux doi­vent être nombre suf­fi­sant et être placés dans des locaux faci­le­ment ac- ces­si­bles au per­son­nel mais inter­dits au public.

Des tracts peu­vent être dis­tri­bués aux agents dans l’enceinte des bâti­ments admi­nis­tra­tifs. Cela ne doit pas porter atteinte au bon fonc­tion­ne­ment du ser­vice.

L’Administration doit être sys­té­ma­ti­que­ment avisée pour tout affi­chage et/ou tract et sera des­ti­na­taire d’une copie des docu­ments concer­nés.

10) Droits syn­di­caux :

(crédit de temps syn­di­cal, arti­cles 12 à 20 du décret 85-397)
Après chaque élection pro­fes­sion­nelle, la col­lec­ti­vité attri­bue un crédit de temps syn­di­cal aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, en fonc­tion de leurs résul­tats. Ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu’aux élections sui­van­tes.

On dis­tin­gue deux contin­gents de temps syn­di­cal :

• Les déchar­ges d’acti­vité de ser­vi­ce : il s’agit de temps que vous uti­li­sez comme vous voulez pour votre orga­ni­sa­tion syn­di­cale.
• Les auto­ri­sa­tions d’absen­ce : il s’agit de temps pour assis­ter aux réu­nions sta­tu­tai­res, congrès, assem­blées,
etc.

11) Formations syn­di­ca­les

Rappelons que tout agent public, fonc­tion­naire ou contrac­tuel, adhé­rent ou non à une orga­ni­sa­tion syn­di­cale, a droit à 12 jours de for­ma­tion syn­di­cale par an.

À l’UNSA, la for­ma­tion est déli­vrée par le CEFU, centre d’études et de for­ma­tion de l’UNSA. Le CEFU est agréé à cet effet. L’UNSA Territoriaux, par le biais de son pôle for­ma­tion, tra­vaille étroitement avec le CEFU pour garan­tir la tenue de for­ma­tions de qua­lité. A ce titre, c’est une équipe de 60 for­ma­teurs qui dis­pense ces for­ma­tions.

Avec le pôle for­ma­tion, vous pouvez déter­mi­ner vos besoins de for­ma­tion. Les for­ma­tions seront dis­pen­sées par des for­ma­teurs ter­ri­to­riaux. Selon le nombre de sta­giai­res à former, des ses­sions de for­ma­tion seront orga­ni­sées pour vos seuls adhé­rents ou bien mutua­li­sées par zone géo­gra­phi­que.
Pour contac­ter le pôle for­ma­tion : for­ma­tion@unsa-ter­ri­to­riaux.org