Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP)

Cette instance supérieure du dialogue social intervient pour toute question d’ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques. Elle est saisie des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs à au moins deux des trois fonctions publiques. Il s’agit donc d’un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique.

La Loi de transformation de la fonction publique dispose que : « Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, le conseil commun peut également être consulté sur ces dispositions, après accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée, dès lors qu’elles présentent un lien avec les dispositions communes. »