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Agents contractuels : des mesures anti-précarité

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Après son adoption par le Parlement, la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est parue au JO le 13 mars 2012.

Sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels

Certaines mesu­res sont d’appli­ca­tion directe mais la plu­part des dis­po­si­tions sont sou­mi­ses à des décrets d’appli­ca­tion…

La publi­ca­tion de la loi fait suite au pro­to­cole d’accord du 31 ­mars 2011 por­tant sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels des agents contrac­tuels dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, signé par l’UNSA après qu’aient été menées des négo­cia­tions appro­fon­dies.

Selon l’arti­cle 13 de la loi n°2012-347 du 12 ­mars 2012, l’accès aux cadres d’emplois de fonc­tion­nai­res de la Fonction Publique Territoriale (FPT) peut être ouvert par la voie de modes de recru­te­ment valo­ri­sant les acquis pro­fes­sion­nels réser­vés aux agents non titu­lai­res, dans des condi­tions pré­ci­sées par des décrets en Conseil d’Etat, pen­dant une durée de 4 ans à comp­ter de la date de publi­ca­tion de la pré­sente loi (soit jusqu’au 13 ­mars 2016).

Un décret cadre sur les condi­tions géné­ra­les d’orga­ni­sa­tion des recru­te­ments réser­vés sera soumis au CSFPE le 3 a­vril 2012, une cir­cu­laire d’appli­ca­tion devrait sortir en mai 2012.
Suivront les décrets et arrê­tés minis­té­riels.

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