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Arrêté du 2 février 2017 (Statut particulier des emplois de conception et de direction des SPP)

JORF n°0031 du 5 février 2017
Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l’article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Le minis­tre de l’inté­rieur,

Vu l’avis de la Conférence natio­nale des ser­vi­ces d’incen­die et de secours en date du 19 oc­to­bre 2016,
Arrête
En appli­ca­tion de l’arti­cle 12 du décret n° 2016-2002 du 30 ­dé­cem­bre 2016 por­tant statut par­ti­cu­lier du cadre d’emplois de concep­tion et de direc­tion des sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels, peu­vent accé­der à l’échelon excep­tion­nel les contrô­leurs géné­raux jus­ti­fiant de cinq années dans le grade et exer­çant ou ayant exercé au sein des ser­vi­ces de l’État ou de ses établissements publics les fonc­tions sui­van­tes :…

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