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Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 (dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux SDIS)

JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d’incendie et de secours

Publics concer­nés : sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Objet : ser­vi­ces dépar­te­men­taux d’incen­die et de secours.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jan­vier 2017.
Notice : le décret décline les modi­fi­ca­tions légis­la­ti­ves rela­ti­ves à la fonc­tion­na­li­sa­tion des emplois de direc­tion des ser­vi­ces dépar­te­men­taux d’incen­die et de secours.
Trois caté­go­ries de ser­vi­ces dépar­te­men­taux d’incen­die et de secours rem­pla­cent les cinq caté­go­ries exis­tan­tes. Le clas­se­ment d’un ser­vice dépar­te­men­tal repose désor­mais sur le seul cri­tère de la popu­la­tion du ter­ri­toire cou­vert. Il est fixé par arrêté du minis­tre de l’inté­rieur. Le décret pré­voit les moda­li­tés dans les­quel­les il peut être dérogé à cette règle si des ris­ques par­ti­cu­liers le jus­ti­fient.
Pour inté­grer la créa­tion des sta­tuts d’emplois fonc­tion­nels pour les direc­teurs et direc­teurs adjoints, la défi­ni­tion des fonc­tions de direc­teur dépar­te­men­tal et de direc­teur dépar­te­men­tal adjoint des ser­vi­ces d’incen­die et de secours est res­ser­rée autour de la dimen­sion opé­ra­tion­nelle. Le direc­teur dépar­te­men­tal adjoint est désor­mais le sup­pléant du direc­teur dans ses dif­fé­ren­tes fonc­tions et est nommé com­man­dant des opé­ra­tions de secours adjoint et chef du corps dépar­te­men­tal adjoint.

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