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Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

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JORF n°0299 du 23 décembre 2017
Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res civils de l’Etat, fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux et fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers
Objet :report de douze mois des mesu­res sta­tu­tai­res mises en œuvre dans le cadre du pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions et à l’avenir de la fonc­tion publi­que.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2018 .
Notice : le décret pro­cède au report des mesu­res sta­tu­tai­res pré­vues, à comp­ter du 1er jan­vier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions et à l’avenir de la fonc­tion publi­que. A ce titre, les mesu­res de créa­tion de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dis­po­si­tions modi­fiant les règles de clas­se­ment et de reclas­se­ment des fonc­tion­nai­res civils seront mises en œuvre douze mois après les dates men­tion­nées au sein des textes régle­men­tai­res publiés avant l’entrée en vigueur du pré­sent décret.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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