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Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 (statut particulier des conseillers territoriaux socio-éducatifs)

JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res rele­vant du cadre d’emplois des conseillers ter­ri­to­riaux socio-éducatifs.
Objet : seconde étape de la reva­lo­ri­sa­tion des cadres d’emplois à carac­tère socio-éducatif de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions et à l’avenir de la fonc­tion publi­que.
Entrée en vigueur : les dis­po­si­tions du cha­pi­tre I et de l’arti­cle 12 du décret entrent en vigueur le 1er fé­vrier 2018 ; les dis­po­si­tions du cha­pi­tre II entrent en vigueur le 1er jan­vier 2020 .
Notice : le texte crée la nou­velle struc­ture de car­rière des conseillers socio-éducatifs de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale afin de reconnaî­tre les nou­vel­les mis­sions iden­ti­fiées lors des états géné­raux du tra­vail social et afin de pren­dre en compte le pas­sage en caté­go­rie A des assis­tants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants.
Un concours d’accès interne au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs est ouvert aux per­son­nes jus­ti­fiant de six ans au moins de ser­vi­ces publics en qua­lité d’assis­tants socio-éducatifs, d’éducateurs de jeunes enfants, d’assis­tants de ser­vice social, de conseillers en économie sociale et fami­liale et d’éducateurs tech­ni­ques et spé­cia­li­sés.
Le cadre d’emplois est doré­na­vant struc­turé en trois grades. Un pre­mier grade d’avan­ce­ment (conseillers supé­rieurs socio-éducatifs) cor­res­pond à l’exer­cice de fonc­tions d’enca­dre­ment et un deuxième grade d’avan­ce­ment (conseiller hors classe socio-éducatif) est créé pour les agents qui exer­cent des mis­sions à haut niveau de res­pon­sa­bi­lité dans le domaine de l’action sociale.

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