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Droit syndical dans la FPT

Décret no 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Après les élections du 4 dé­cem­bre, ce décret était attendu !
A vos cal­cu­let­tes !

Décret n° 2014-1624 du 24 ­dé­cem­bre 2014 rela­tif à l’exer­cice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale
- Publics concer­nés : orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et agents de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
- Objet : condi­tions d’exer­cice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main du jour de sa publi­ca­tion.
- Notice : le décret ins­taure un crédit de temps syn­di­cal, qui com­prend deux contin­gents : l’un est accordé sous forme d’auto­ri­sa­tions d’absence des­ti­nées à la par­ti­ci­pa­tion au niveau local à des congrès ou à des réu­nions sta­tu­tai­res d’orga­nis­mes direc­teurs des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ; l’autre consiste en un crédit men­suel d’heures de déchar­ges d’acti­vité de ser­vice.
Le décret com­plète également les règles rela­ti­ves aux locaux syn­di­caux et aux réu­nions syn­di­ca­les. Il pré­voit notam­ment la pos­si­bi­lité de réu­nions d’infor­ma­tion spé­cia­les pen­dant les pério­des pré­cé­dant le jour d’un scru­tin orga­nisé pour renou­ve­ler une ou plu­sieurs ins­tan­ces de concer­ta­tion. Il étend le droit aux auto­ri­sa­tions spé­cia­les d’absence en vue de par­ti­ci­per aux réu­nions des grou­pes de tra­vail convo­quées par l’admi­nis­tra­tion.
Par ailleurs, le décret redé­fi­nit les cri­tè­res d’appré­cia­tion de la repré­sen­ta­ti­vité des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, qui sont désor­mais fondés sur les résul­tats des élections aux comi­tés tech­ni­ques.
En outre, les dis­po­si­tions rela­ti­ves à la mise à dis­po­si­tion auprès d’une orga­ni­sa­tion syn­di­cale, pré­vues par le décret du 23 a­vril 1985, sont regrou­pées au sein du décret du 3 a­vril 1985 modi­fié rela­tif à l’exer­cice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Enfin, le décret sim­pli­fie l’attri­bu­tion du congé pour for­ma­tion syn­di­cale au béné­fice des agents de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale
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DOCUMENT JOINT (PDF)
Décret no 2014-1624 du 24 ­dé­cem­bre 2014 rela­tif à l’exer­cice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale


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