Expérimenté depuis 2010, l’entretien professionnel est généralisé à compter du 1er Janvier 2015.
Il devient obligatoire et la suppression définitive de la notation est entérinée.
Il est organisé annuellement et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent.
Il portera principalement sur :
les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire ; les objectifs qui lui ont été assignés ; sa manière de servir, les acquis de son expérience professionnelle ; le cas échéant, ses capacités d’encadrement ; ses besoins de formation et, enfin, ses perspectives d’évolution professionnelle. Au cours de l’entretien, l’agent sera « invité » à « formuler ses observations et propositions » sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.
Possibilité de recours
Dans un délai maximum de quinze jours, l’entretien fera l’objet d’un compte rendu notifié au fonctionnaire. Ce dernier pourra le compléter de ses observations. Une fois signé par l’agent et visé par l’autorité territoriale, le compte rendu sera ajouté au dossier du fonctionnaire. Ce dernier aura la possibilité de saisir l’autorité territoriale s’il exprime le souhait que ce compte rendu soit modifié. Il pourra être incité d’autant plus à le faire que le compte rendu servira à l’autorité territoriale à déterminer les avancements et les promotions.
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Objet : mise en œuvre de l’entretien professionnel, à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s’appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.
Notice : le présent décret rend obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l’entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l’avancement des agents.
DOCUMENT JOINT (PDF)
Décret n o 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux