Signée le 6 avril 2017, la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat offre à la branche professionnelle une reconnaissance officielle. Elle implique, pour les offices, des conséquences en matière de représentativité et de négociation et un cadre dans lequel organiser le dialogue social. Autant d’éléments qui définissent un nouvel environnement juridique impliquant de nouveaux modes de coopération entre organismes.
La Convention collective nationale (CCN) signée le 6 avril 2017 par les Fédérations des Offices Publics de l’Habitat du personnel OPH et à l’unanimité des organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, UNSA et FA-FPT) s’impose comme un nouvel instrument de négociation collective, renforce le poids de la FOPH et réaffirme l’identité collective des OPH.
36 837 salariés et 11 010 fonctionnaires et agents publics concernés par la CCN
Elle aborde les conditions d’emploi, la durée de préavis, le montant des indemnités de licenciement et de retraite, la formation professionnelle et ses modes de financement, le compte personnel de formation, la prévoyance et les indemnités en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès d’un personnel, les salaires, l’hygiène, les congés… Bref, tous les aspects qui concernent la vie du personnel pendant qu’il est employé au sein de l’entreprise.