Unsa-Territoriaux

Accueil > Retraites > Prise en compte de la GIPA dans la RAFP

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Prise en compte de la GIPA dans la RAFP

Facebook Twitter LinkedIn

Modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modi­fiant le décret n° 2008-964 du 16 ­sep­tem­bre 2008 rela­tif aux moda­li­tés de prise en compte dans la retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que de l’indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat

Publics concer­nés : admi­nis­tra­tions, fonc­tion­nai­res civils (fonc­tion publi­que de l’Etat, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière), mili­tai­res et magis­trats.

Objet : prise en compte dans la retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que de la garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat (GIPA).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret a pour objet de péren­ni­ser la prise en compte de la garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat dans l’assiette des coti­sa­tions dues au régime de la retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publi­que, sans limite de durée.

Où nous trouver ?

France

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT