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Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 (indemnité spéciale mensuelle de fonctions des gardes champêtres)

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Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres

Publics concer­nés : les agents du cadre d’emplois des gardes cham­pê­tres.
Objet : porter le taux maxi­mum de l’indem­nité spé­ciale men­suelle de fonc­tions à 20 % du trai­te­ment soumis à rete­nue pour pen­sion.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion .
Notice : les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les pour­ront porter à un taux maxi­mum de 20% du trai­te­ment soumis à rete­nue pour pen­sion le mon­tant de l’indem­nité spé­ciale men­suelle de fonc­tions des agents rele­vant du cadre d’emplois des gardes cham­pê­tres.
Références : le décret et le décret qu’il modi­fie, dans sa rédac­tion résul­tant de cette modi­fi­ca­tion, peu­vent être consul­tés sur le site Légifrance

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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