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Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 (Statut PM)

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Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res du cadre d’emplois des agents de police muni­ci­pale.
Objet : mise en œuvre du pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions et à l’avenir de la fonc­tion publi­que pour les agents de police muni­ci­pale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er jan­vier 2017 .
Notice : le décret intro­duit la durée unique d’avan­ce­ment d’échelon et réor­ga­nise la car­rière des agents de police muni­ci­pale, confor­mé­ment au pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions et à l’avenir de la fonc­tion publi­que.
Par ailleurs, le texte ouvre la pos­si­bi­lité aux agents publics exer­çant des fonc­tions de sécu­rité et n’ayant pas le diplôme néces­saire pour être can­di­dat au concours externe de se pré­sen­ter à un concours interne.

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