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Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 (Maladie professionnelle par l’amiante)

JORF n°0076 du 30 mars 2017
Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public des fonc­tions publi­ques de l’Etat, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière.
Objet : exten­sion aux fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels qui en font la demande du béné­fice d’une ces­sa­tion anti­ci­pée d’acti­vité et de l’allo­ca­tion spé­ci­fi­que de ces­sa­tion anti­ci­pée d’acti­vité affé­rente, dès lors qu’ils ont été reconnus atteints d’une mala­die pro­fes­sion­nelle pro­vo­quée par l’amiante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret fixe les condi­tions d’appli­ca­tion de l’arti­cle 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 ­dé­cem­bre 2015 de finan­ces pour 2016 qui a géné­ra­lisé le béné­fice de la ces­sa­tion anti­ci­pée d’acti­vité et de l’allo­ca­tion spé­ci­fi­que y affé­rente aux fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que qui sont reconnus atteints d’une mala­die pro­fes­sion­nelle pro­vo­quée par l’amiante. Il fixe ainsi à cin­quante ans l’âge à partir duquel les agents publics mala­des de l’amiante peu­vent deman­der le béné­fice de ce dis­po­si­tif. Il pré­cise également les moda­li­tés de demande et d’attri­bu­tion du béné­fice de la ces­sa­tion anti­ci­pée d’acti­vité, les règles de calcul et de ver­se­ment de l’allo­ca­tion spé­ci­fi­que, les pos­si­bi­li­tés de cumul de celle-ci avec d’autres reve­nus ainsi que le régime de pro­tec­tion sociale appli­ca­ble durant la période de ces­sa­tion d’acti­vité. Enfin, il déter­mine les condi­tions, notam­ment d’âge, dans les­quel­les les agents publics béné­fi­ciai­res du dis­po­si­tif sont admis à la retraite de manière déro­ga­toire à l’âge de droit commun d’ouver­ture du droit à une pen­sion de retraite.

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