Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la citoyenneté,
…
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 1995 ;
Après avis du Conseil d’État (section de l’intérieur),
Tous les textes officiels : Veille réglementaire