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Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 (Groupes hiérarchiques de la FPT)

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Premier minis­tre,
Sur le rap­port du minis­tre de la réforme de l’État, de la décen­tra­li­sa­tion et de la citoyen­neté,

Vu l’avis du Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale en date du 13 a­vril 1995 ;
Après avis du Conseil d’État (sec­tion de l’inté­rieur),

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