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Décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

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JORF n°0056 du 7 mars 2019
Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux reconnus inap­tes à l’exer­cice des fonc­tions cor­res­pon­dant aux emplois de leur grade.
Objet : moda­li­tés de mise en œuvre de la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main du jour de sa publi­ca­tion au Journal offi­ciel.
Notice : le décret fixe, pour les fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux, les moda­li­tés de mise en œuvre de la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment.
Il déter­mine le point de départ de la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment. Il pré­cise les objec­tifs de la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment et en déter­mine le contenu. Il fixe les moda­li­tés de dérou­le­ment de la période et rap­pelle la situa­tion de l’agent durant cette période.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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