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Décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

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JORF n°0166 du 19 juillet 2019
Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

Publics concer­nés : sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels ou volon­tai­res, mili­tai­res de la bri­gade des sapeurs-pom­piers de Paris et du bataillon des marins-pom­piers de Marseille, admi­nis­trés, admi­nis­tra­tions.
Objet : expé­ri­men­ta­tion de l’emploi de camé­ras indi­vi­duel­les par les sapeurs-pom­piers dans l’exer­cice de leurs mis­sions de pré­ven­tion, de pro­tec­tion et de lutte contre les ris­ques de sécu­rité civile, de pro­tec­tion des per­son­nes et des biens et de secours d’urgence et des moda­li­tés de mise en œuvre des trai­te­ments des don­nées issues des enre­gis­tre­ments audio­vi­suels pro­ve­nant de ces camé­ras.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret auto­rise à titre expé­ri­men­tal, jusqu’au 5 fé­vrier 2022, les sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels ou volon­tai­res, mili­tai­res de la bri­gade des sapeurs-pom­piers de Paris et du bataillon des marins-pom­piers de Marseille à pro­cé­der, au moyen de camé­ras indi­vi­duel­les, à un enre­gis­tre­ment audio­vi­suel de leurs inter­ven­tions lors­que se pro­duit ou est sus­cep­ti­ble de se pro­duire un inci­dent de nature à mettre en péril leur inté­grité phy­si­que, eu égard aux cir­cons­tan­ces de l’inter­ven­tion ou au com­por­te­ment des per­son­nes concer­nées. Il pré­voit également les moda­li­tés d’auto­ri­sa­tion d’emploi de ces camé­ras et de mise en œuvre des trai­te­ments de don­nées à carac­tère per­son­nel issues des enre­gis­tre­ments audio­vi­suels et notam­ment, leurs fina­li­tés, les don­nées enre­gis­trées, les moda­li­tés et leur durée de conser­va­tion, les condi­tions d’accès aux enre­gis­tre­ments ainsi que les droits des per­son­nes concer­nées.
Références : le texte est pris pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 rela­tive à l’har­mo­ni­sa­tion de l’uti­li­sa­tion des camé­ras mobi­les par les auto­ri­tés de sécu­rité publi­que.

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