La liberté syndicale est un principe constitutionnel. Selon le préambule de la Constitution de 1946, « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »
Cette liberté est réaffirmée par le statut général des fonctionnaires pour les titulaires et les contractuels (art. 8 loi n°83-634 du 13 juil. 1983 et art. 136 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).
Le statut de la fonction publique reconnaît de nombreux pouvoirs aux organisations syndicales.
Pour ce qui est plus particulièrement des conditions d’exercice du droit syndical dans la FPT, celles-ci sont fixées par les articles 33-1, 59, 100 et 100-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et précisées par le décret n°85-397 du 3 avril 1985
A noter que les dispositions du décret n°85-397 du 3 avril 1985 ne font pas obstacle, ainsi que le prévoit son article 2, à la conclusion de conditions plus avantageuses entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales.
Consultez la circulaire d’application du 20 janvier 2016 qui en précise les modalités.