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21 rue Jules Ferry à Bagnolet
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Ce décret, plusieurs fois amendé, constitue la base de l’exercice du droit syndical.
Chapitre I : Conditions d’exercice des droits syndicaux (Articles 3 à 11)
Chapitre II : Situation des représentants syndicaux (Articles 12 à 32)
Consultez la dernière version en vigueur de ce décret sur le site de LégiFrance
Consultez la circulaire d’application du 20 janvier 2016 qui en précise les modalités d’application.
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