Chapitre I : Conditions d’exercice des droits syndicaux (Articles 3 à 11)
Chapitre II : Situation des représentants syndicaux (Articles 12 à 32)
Consultez la dernière version en vigueur de ce décret sur le site de LégiFrance
Consultez la circulaire d’application du 20 janvier 2016 qui en précise les modalités d’application.