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Exercice du droit syndical

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Ce décret, plusieurs fois amendé, constitue la base de l’exercice du droit syndical.

Chapitre I : Conditions d’exer­cice des droits syn­di­caux (Articles 3 à 11)
Chapitre II : Situation des repré­sen­tants syn­di­caux (Articles 12 à 32)

Consultez la der­nière ver­sion en vigueur de ce décret sur le site de LégiFrance

Consultez la cir­cu­laire d’appli­ca­tion du 20 ­jan­vier 2016 qui en pré­cise les moda­li­tés d’appli­ca­tion.

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