L’UNSA Territoriaux a inter­rogé cet été la DGCL sur le contenu du dos­sier indi­vi­duel du fonc­tion­naire et les moda­li­tés de sa consul­ta­tion, sur la base des arti­cles 18 de la loi n°83-634 du 13 ­juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res et 38 bis et 89 de la loi n°84-53 du 26 ­jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.

Pour le contenu, dans sa réponse, la DGCL s’appuie sur l’arrêté du 21 ­dé­cem­bre 2012 pris en appli­ca­tion du décret n° 2011-675 du 15 ­juin 2011 rela­tif au dos­sier indi­vi­duel des agents publics et à sa ges­tion sur sup­port électronique, se basant sur le prin­cipe que les pièces pou­vant figu­rer dans le dos­sier électronique ont voca­tion à figu­rer dans le dos­sier papier.
Le dos­sier papier est préexis­tant au dos­sier électronique et la majo­rité des col­lec­ti­vi­tés sont encore au dos­sier papier. Dans la pra­ti­que, l’arrêté cité en réfé­rence n’a pas encore été étudié dans le détail par ces der­niè­res qui ris­quent donc de ne pas l’appli­quer.

Pour la consul­ta­tion, la DGCL rap­pelle que le fonc­tion­naire peut consul­ter libre­ment son dos­sier en appli­ca­tion des arti­cles L311-9 et sui­vants du code des rela­tions entre le public et l’admi­nis­tra­tion (CRPA), confor­mé­ment à l’arti­cle L100-1 du même code.
Le code des rela­tions entre le public et l’admi­nis­tra­tion est appli­ca­ble aux rela­tions entre l’admi­nis­tra­tion et ses agents.

Si des col­lè­gues ren­contrent des dif­fi­cultés à faire valoir leurs droits, L’UNSA vous invite à faire connaî­tre à vos admi­nis­tra­tions ces textes et cette réponse de la DGCL.
En paral­lèle, l’UNSA va porter à la connais­sance du CIG Petite Couronne cette infor­ma­tion, pour lui per­met­tre de com­plé­ter ses fiches sur son site, lar­ge­ment consulté par les ser­vi­ces RH de vos col­lec­ti­vi­tés ou établissements.

Document joint
  Question de l’UNSA Territoriaux, réponse de la DGCL

Consulter
  Arrêté du 21 ­dé­cem­bre 2012 rela­tif à la com­po­si­tion du dos­sier indi­vi­duel des agents publics géré sur sup­port électronique
  Article L100-1 du code des rela­tions entre le public et l’admi­nis­tra­tion
  Articles L311-9 à L311-15 du code des rela­tions entre le public et l’admi­nis­tra­tion