La Loi sur la réforme des retraites, 2010-1330, promulguée le 9 novembre,
Malgré les fortes mobilisations des récentes manifestations, malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales et le désaccord objectif d’une majorité de français (divers sondages publiés), le Gouvernement s’est entêté à faire voter ce projet de loi de réforme des retraites contre lequel l’UNSA s’est battu depuis le début, car il comprenait des mesures particulièrement injustes pour les salariés.
Outre le fait qu’il n’y a eu aucune véritable négociation avec les organisations syndicales, contrairement à ce que voudrait faire croire aujourd’hui la propagande gouvernementale, ce qui donne une triste image de l’Etat des relations sociales dans notre pays, l’UNSA Fonction publique constate que la loi votée le mercredi 27 octobre, sous prétexte d’une convergence public-privé, malmène une fois de plus les fonctionnaires.
Plusieurs décrets d’applications sont parus, d’autres vont encore intervenir. D’ores et déjà, nous avons pensé utile de répertorier les principales modifications induites par cette réforme, qui, nous le savons déjà, sera suivie d’autres réformes, car cette loi, face à un vrai problème, n’apporte pas une vraie solution. Le tableau ci-après (qui ne s’applique qu’à la fonction publique, notamment territoriale) n’a donc pas la prétention d’être complet, et nous restons à la disposition des adhérents pour étudier au plus près les cas particuliers.
Vous pouvez aussi recueillir toutes informations utiles, et notamment l’ensemble des textes applicables, sur le site de la CNRACL, suivant lien ci-après
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=3336&cible=_employeur
vous pouvez aussi utiliser le simulateur élaboré par la CNRACL pour effectuer un calcul de vos droits, et ce au lien ci-après :
https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/sim2010/retraite/saisie.asp
Date de paiement de la retraite (Article 46 prenant effet au 1er juillet 2011)
Le second alinéa de l’article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
"La pension ou la rente viagère d’invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d’âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l’activité.
La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité.
La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d’invalidité s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l’activité."
(rappelons que jusqu’à présent, le traitement était assuré jusqu’à la fin du mois en cours)