Pour l’UNSA, il est essentiel que l’adaptation prévue des modalités d’organisation des concours et des examens préserve l’égalité de traitement des candidats.
Objet de l’ordonnance :
Les mesures d’adaptation concernent toutes les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat., et à toutes les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique.
Adaptation :
Les modalités d’organisation des concours et examens et leur gestion doivent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves, dans le respect du principe d’égalité d’accès aux emplois de la fonction publique des candidats.
Peuvent être prévues des dérogations à l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection.
Les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret.
Pour les concours et examens en cours ou ouverts mais interrompus à la date du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 :
- Les conditions d’accès devront être remplies à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
- Dans le cas où le jury n’a pas pu établir cette liste de classement par ordre de mérite, la liste complémentaire du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d’emplois. Sa validité peut de ce fait être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2020 mais elle cessera automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement pour la FPE et d’un an pour la FPH, est prolongée
- Quant à la liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury pour la FPT, elle avait d’une durée initiale de validité de quatre ans. Cette durée de validité sera prolongée de la durée de l’état d’urgence sanitaire commençant au 12 mars plus deux mois.
Cas particulier des concours organisés par les centres de gestion des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs :
- Les listes d’aptitude sont valables sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française.
Leur validité cesse automatiquement au terme d’un délai de deux ans à compter de la proclamation des résultats ou, si aucun concours n’a été organisé dans ce délai, jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours (Article 43 de l’ordonnance du 5 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs).
Pour les concours et examens non encore organisés à la date du 12 mars 2020 :
- La possibilité existe de supprimer des épreuves, notamment écrites, pour tous les concours et examens. La sélection des candidats se ferait donc uniquement sur épreuves orales ;
- Certaines épreuves orales, jugées nécessaires pour apprécier les capacités et compétences des candidats, seront maintenues et organisées en visioconférence ou en audioconférences.
Inscription aux concours :
- Les dates d’inscriptions ne sont pas décalées par rapport aux dates initiales.
L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que cette mesure ne génère ni différences de traitement ni rupture d’égalité entre les candidats, notamment pour ceux qui manient difficilement l’outil informatique.
Elle note l’importance prise par les épreuves orales au détriment des épreuves écrites. Elle souhaite que la professionnalisation des concours demeure.
Lien vers le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020