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Adaptation des modalités des concours et examens de la fonction publique

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L’ordonnance n° 2020-351 en date du 27 Mars 2020 édicte les mesures applicables aux concours et examens en cette situation de crise sanitaire de coronavirus.

Pour l’UNSA, il est essen­tiel que l’adap­ta­tion prévue des moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion des concours et des exa­mens pré­serve l’égalité de trai­te­ment des can­di­dats.

Un décret d’application est en cours de préparation.

Objet de l’ordon­nan­ce :

Les mesu­res d’adap­ta­tion concer­nent toutes les moda­li­tés d’accès aux for­ma­tions de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de déli­vrance des diplô­mes de l’ensei­gne­ment supé­rieur, y com­pris le bac­ca­lau­réat., et à toutes les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonc­tion publi­que.

Adaptation :

Les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion des concours et exa­mens et leur ges­tion doi­vent être adap­tées, notam­ment s’agis­sant du nombre et du contenu des épreuves, dans le res­pect du prin­cipe d’égalité d’accès aux emplois de la fonc­tion publi­que des can­di­dats.

Peuvent être pré­vues des déro­ga­tions à l’obli­ga­tion de la pré­sence phy­si­que des can­di­dats ou de tout ou partie des mem­bres du jury ou de l’ins­tance de sélec­tion, lors de toute étape de la pro­cé­dure de sélec­tion.

Les garan­ties pro­cé­du­ra­les et tech­ni­ques per­met­tant d’assu­rer l’égalité de trai­te­ment des can­di­dats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret.

Pour les concours et exa­mens en cours ou ouverts mais inter­rom­pus à la date du 12 ­mars 2020 et jusqu’au 31 ­dé­cem­bre 2020 :

  • Les conditions d’accès devront être remplies à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
  • Dans le cas où le jury n’a pas pu établir cette liste de classement par ordre de mérite, la liste complémentaire du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d’emplois. Sa validité peut de ce fait être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2020 mais elle cessera automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement pour la FPE et d’un an pour la FPH, est prolongée
  • Quant à la liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury pour la FPT, elle avait d’une durée initiale de validité de quatre ans. Cette durée de validité sera prolongée de la durée de l’état d’urgence sanitaire commençant au 12 mars plus deux mois.

Cas par­ti­cu­lier des concours orga­ni­sés par les cen­tres de ges­tion des com­mu­nes et des grou­pe­ments de com­mu­nes de la Polynésie fran­çaise ainsi que de leurs établissements publics admi­nis­tra­tifs :

  • Les listes d’aptitude sont valables sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française.

Leur vali­dité cesse auto­ma­ti­que­ment au terme d’un délai de deux ans à comp­ter de la pro­cla­ma­tion des résul­tats ou, si aucun concours n’a été orga­nisé dans ce délai, jusqu’à la date d’orga­ni­sa­tion d’un nou­veau concours (Article 43 de l’ordon­nance du 5 jan­vier 2005 por­tant statut géné­ral des fonc­tion­nai­res des com­mu­nes et des grou­pe­ments de com­mu­nes de la Polynésie fran­çaise ainsi que de leurs établissements publics admi­nis­tra­tifs).

Ce délai est prolongé jusqu’à la fin de la période du confinement.

Pour les concours et exa­mens non encore orga­ni­sés à la date du 12 ­mars 2020 :

  • La possibilité existe de supprimer des épreuves, notamment écrites, pour tous les concours et examens. La sélection des candidats se ferait donc uniquement sur épreuves orales ;
  • Certaines épreuves orales, jugées nécessaires pour apprécier les capacités et compétences des candidats, seront maintenues et organisées en visioconférence ou en audioconférences.

Inscription aux concours :

  • Les dates d’inscriptions ne sont pas décalées par rapport aux dates initiales.

L’UNSA Fonction Publique sera atten­tive à ce que cette mesure ne génère ni dif­fé­ren­ces de trai­te­ment ni rup­ture d’égalité entre les can­di­dats, notam­ment pour ceux qui manient dif­fi­ci­le­ment l’outil infor­ma­ti­que.
Elle note l’impor­tance prise par les épreuves orales au détri­ment des épreuves écrites. Elle sou­haite que la pro­fes­sion­na­li­sa­tion des concours demeure.

Lien vers l’Ordonnance n° 2020-351 du 27 ­mars 2020 rela­tive à l’orga­ni­sa­tion des exa­mens et concours pen­dant la crise sani­taire

Lien vers le Rapport au Président de la République rela­tif à l’ordon­nance n° 2020-351 du 27 ­mars 2020

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