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CONGÉS : quel droit à report ? L’UNSA interroge le gouvernement.

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La Fédération a demandé à Régis Juanico, Député, d’interpeler le gouvernement au sujet du report des congés non pris au 31 décembre lorsque les agents concernés sont dans l’impossibilité de les prendre notamment en cas d’arrêt de maladie.

Le juge euro­péen a statué il y a plus de dix ans sur le droit à report (en jan­vier 2009 !)

Le Conseil d’État a rap­pelé dans une déci­sion du 26 oc­to­bre 2012 que les dis­po­si­tions du décret 85-1250 sur les Congés annuels étaient incom­pa­ti­bles avec le droit euro­péen.

Malgré des deman­des répé­tées et des pro­mes­ses gou­ver­ne­men­ta­les, les textes natio­naux n’ont tou­jours pas été modi­fiés, créant ainsi pour les agents concer­nés des dif­fi­cultés pour faire valoir leur droit auprès des employeurs ter­ri­to­riaux.

Notre Fédération est très atten­tive au res­pect des situa­tions indi­vi­duel­les et a sol­li­cité un par­le­men­taire pour atti­rer l’atten­tion du gou­ver­ne­ment sur cette inco­hé­rence juri­di­que dont les pre­miè­res vic­ti­mes sont les agents ter­ri­to­riaux.

Télécharger la ques­tion écrite au Gouvernement

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