Le juge euro­péen a statué il y a plus de dix ans sur le droit à report (en jan­vier 2009 !)

Le Conseil d’État a rap­pelé dans une déci­sion du 26 oc­to­bre 2012 que les dis­po­si­tions du décret 85-1250 sur les Congés annuels étaient incom­pa­ti­bles avec le droit euro­péen.

Malgré des deman­des répé­tées et des pro­mes­ses gou­ver­ne­men­ta­les, les textes natio­naux n’ont tou­jours pas été modi­fiés, créant ainsi pour les agents concer­nés des dif­fi­cultés pour faire valoir leur droit auprès des employeurs ter­ri­to­riaux.

Notre Fédération est très atten­tive au res­pect des situa­tions indi­vi­duel­les et a sol­li­cité un par­le­men­taire pour atti­rer l’atten­tion du gou­ver­ne­ment sur cette inco­hé­rence juri­di­que dont les pre­miè­res vic­ti­mes sont les agents ter­ri­to­riaux.

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