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Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (compte personnel d’activité et formation professionnelle)

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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Publics concer­nés : les agents publics civils dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que et les ouvriers affi­liés au régime des pen­sions résul­tant du décret n° 2004-1056 du 5 oc­to­bre 2004.
Objet : mise en œuvre du compte per­son­nel d’acti­vité et du compte per­son­nel de for­ma­tion dans la fonc­tion publi­que.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion .
Notice : le décret pré­cise les moda­li­tés d’appli­ca­tion de la mise en œuvre du compte per­son­nel d’acti­vité et de for­ma­tion au sein de la fonc­tion publi­que, notam­ment les moda­li­tés d’uti­li­sa­tion du compte.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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