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Emplois à temps non-complet : Les nouvelles modalités

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Deux décrets récents apportent de nouvelles modalités pour les emplois à temps non complet.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que permet aux employeurs ter­ri­to­riaux de recou­rir plus lar­ge­ment à ces emplois. En contre partie, les employeurs ter­ri­to­riaux peu­vent majo­rer les heures com­plé­men­tai­res réa­li­sées par leurs agents posi­tion­nés sur des emplois à temps non-com­plet.

L’UNSA attire l’atten­tion sur les écueils du décret per­met­tant cette majo­ra­tion :

  • le recours aux heures complémentaires réalisées par les fonctionnaires n’est pas encadré alors que le Code du travail le prévoit pour les salariés du privé.
  • la majoration des heures complémentaires n’est pas obligatoire. La collectivité ou l’établissement qui la souhaite doit prendre une délibération pour la permettre.
  • la rémunération de l’heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 le montant annuel du traitement brut (plus l’indemnité de résidence) d’un agent au même indice exerçant à temps complet, alors que le temps de travail dans la Fonction publique est de 1607 heures. Ce mode de calcul, qui inclut les congés payés, vient diminuer le taux horaire.
  • le recours aux heures com­plé­men­tai­res est subor­donné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle auto­ma­tisé pour comptabiliser les heures com­plé­men­tai­res réalisées (pour les per­son­nels exer­çant leur acti­vité hors de leurs locaux de rat­ta­che­ment, ou lorsque sur un même site, l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaire est inférieur à dix, un décompte décla­ra­tif peut rem­pla­cer le dis­po­si­tif de contrôle auto­ma­tisé).

Dans de nom­breu­ses col­lec­ti­vi­tés ces règles feront obs­ta­cle à l’ins­tau­ra­tion de la majo­ra­tion des heures com­plé­men­tai­res. C’est ce qu’avait dénoncé l’UNSA lors de la pré­sen­ta­tion du projet de décret aux mem­bres du CSFPT en jan­vier 2020.

Retrouvez la nou­velle fiche pra­ti­que de l’UNSA Territoriaux qui pré­sente les par­ti­cu­la­ri­tés des emplois à temps non com­plet et les nou­vel­les moda­li­tés

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