1 Mandat CCP d’un contrac­tuel qui devient fonc­tion­naire

2. Transmission d’heures syn­di­ca­les

3. Action sociale pour les per­ma­nents syn­di­caux

4. Droit aux locaux syn­di­caux

5. Autorisations d’absence et néces­si­tés de ser­vice

6. Communication des dos­siers CT et CHSCT

7. Encadrement du droit de grève

8. Droit aux for­ma­tions syn­di­ca­les

9. Mutualisation du droit syn­di­cal entre CDG et col­lec­ti­vi­tés

10. La néces­sité de ser­vice

Question : Un col­lè­gue élu en com­mis­sion consul­ta­tive pari­taire (CCP) peut-il conti­nuer à siéger lorsqu’il devient titu­laire de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ?

VARIANTE :

Question : Contractuel, je suis élu UNSA à la com­mis­sion consul­ta­tive pari­taire (CCP) ainsi qu’au comité tech­ni­que (CT) de ma col­lec­ti­vité. Je viens de réus­sir le concours de rédac­teur et je devrais être nommé sta­giaire très pro­chai­ne­ment. Puis-je conti­nuer à siéger dans ces ins­tan­ces ?

Question : Mon syn­di­cat dis­pose d’heures de décharge non uti­li­sées. Est-il pos­si­ble de les donner à un col­lè­gue dans une col­lec­ti­vité qui est affi­liée au centre de ges­tion ?

Question : Je suis res­pon­sa­ble syn­di­cal au sein d’une col­lec­ti­vité et déchargé de fonc­tions à temps plein. Ai-je droit aux avan­ta­ges sociaux accor­dés par le COS ou par l’orga­nisme chargé de gérer cette pres­ta­tion ?

Question : Nous avons cons­ti­tué dans la col­lec­ti­vité (ou le centre de ges­tion), un syn­di­cat UNSA Territoriaux ou une sec­tion syn­di­cale et nous sou­hai­tons dis­po­ser d’un local pour rece­voir nos col­lè­gues ?

Question : J’ai des res­pon­sa­bi­li­tés au sein de mon syn­di­cat UNSA et je dois par­ti­ci­per à la réu­nion men­suelle du bureau dont je suis membre. Je sou­haite obte­nir une auto­ri­sa­tion au titre de l’arti­cle 16 du décret 85-397 mais mon chef de ser­vice s’y oppose. Dans quels cas l’employeur peut-il s’oppo­ser à cette auto­ri­sa­tion d’absence ?

Question : Je suis membre du comité tech­ni­que et du CHSCT et je sou­haite infor­mer mes col­lè­gues sur les sujets portés au CT et au CHSCT.

Question : Je tra­vaille au ser­vice de res­tau­ra­tion sco­laire et mon syn­di­cat appelle à la grève. Quelles sont mes obli­ga­tions ?

Question : Je suis membre du Bureau du syn­di­cat UNSA dans ma col­lec­ti­vité. Afin de répon­dre aux sol­li­ci­ta­tions des col­lè­gues, j’aime­rais suivre des for­ma­tions pro­po­sées par la Fédération dans le cadre du CEFU sans pour cela uti­li­ser le temps syn­di­cal accordé par ma col­lec­ti­vité. Est-ce pos­si­ble ?

Question : Notre syn­di­cat UNSA n’a pas uti­lisé la tota­lité de nos heures de décharge d’acti­vité syn­di­cale en 2020 et nous sou­hai­te­rions en faire béné­fi­cier les col­lè­gues d’une autre col­lec­ti­vité du même dépar­te­ment qui vien­nent de créer leur syn­di­cat . Est-ce pos­si­ble ?

Question : J’ai demandé à mon employeur une jour­née de décharge d’acti­vité de ser­vice pour me per­met­tre de tenir une per­ma­nence dans les locaux syn­di­caux. A t’il le droit de s’y oppo­ser en invo­quant uni­que­ment la néces­sité de ser­vice ?