Signée le 6 a­vril 2017, la Convention col­lec­tive natio­nale du per­son­nel des Offices Publics de l’Habitat offre à la bran­che pro­fes­sion­nelle une reconnais­sance offi­cielle. Elle impli­que, pour les offi­ces, des consé­quen­ces en matière de repré­sen­ta­ti­vité et de négo­cia­tion et un cadre dans lequel orga­ni­ser le dia­lo­gue social. Autant d’éléments qui défi­nis­sent un nouvel envi­ron­ne­ment juri­di­que impli­quant de nou­veaux modes de coo­pé­ra­tion entre orga­nis­mes.

La Convention col­lec­tive natio­nale (CCN) signée le 6 a­vril 2017 par les Fédérations des Offices Publics de l’Habitat du per­son­nel OPH et à l’una­ni­mité des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, UNSA et FA-FPT) s’impose comme un nouvel ins­tru­ment de négo­cia­tion col­lec­tive, ren­force le poids de la FOPH et réaf­firme l’iden­tité col­lec­tive des OPH.

36 837 sala­riés et 11 010 fonc­tion­nai­res et agents publics concer­nés par la CCN
Elle aborde les condi­tions d’emploi, la durée de préa­vis, le mon­tant des indem­ni­tés de licen­cie­ment et de retraite, la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle et ses modes de finan­ce­ment, le compte per­son­nel de for­ma­tion, la pré­voyance et les indem­ni­tés en cas d’inca­pa­cité, d’inva­li­dité ou de décès d’un per­son­nel, les salai­res, l’hygiène, les congés… Bref, tous les aspects qui concer­nent la vie du per­son­nel pen­dant qu’il est employé au sein de l’entre­prise.