C’est chose faite avec la signa­ture d’un pro­to­cole d’accord. Celui-ci se tra­duit par la publi­ca­tion du décret 2021-166 au Journal Officiel.

Les personnels concernés :

Outre les agents de la FPH exer­çant dans des établissements de santé à l’excep­tion des établissements sociaux et médico-sociaux, les grou­pe­ments de coo­pé­ra­tion sani­taire et les EHPAD, de nou­veaux agents béné­fi­cie­ront du Complément Traitement Indiciare ( CTI ) rétroac­ti­ve­ment à comp­ter du 1^er sep­tem­bre 2020 :

• les fonctionnaires, militaires, ouvriers d’État, volontaires dans les armées et contractuels exerçant dans les hôpitaux des armées et à l’établissement public des Invalides,
• les fonctionnaires et les contractuels exerçant dans les EHPAD gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Ne sont pas concer­nés par ce dis­po­si­tif :

• les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens,
• les praticiens des armées,
• les élèves officiers du service de santé des armées,
• les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Le CTI :

Il s’agit :

• d’un complément de traitement indiciaire de points d’indice accordé à l’ensemble des personnels rémunérés sur une grille indiciaire,
• d’un complément de salaire équivalent à la revalorisation nette pour les agents contractuels dont la rémunération n’est pas calculée sous forme de points d’indice.

Il est versé en fin de mois. Il peut être réduit dans les mêmes pro­por­tions que le trai­te­ment indi­ciai­re : agents à temps par­tiel, ser­vice non fait… Pour les agents exer­çant dans plu­sieurs établissements, leur com­plé­ment est cal­culé au pro­­rata du temps passé dans chaque établissement.

Le CTI est pris en compte dans le calcul de la pen­sion de retraite, pour toute liqui­da­tion inter­ve­nant à partir du 1^er sep­tem­bre 2020.

Le versement du CTI :

Son ver­se­ment sera rétroac­tif selon le calen­drier sui­vant :

• 24 points d’indice, soit 90 € nets, à compter du 1^er septembre 2020 ,
• 49 points d’indice , soit 183 € nets, à compter du 1^er décembre 2020.

Un syndicalisme du concret

Grâce à la signa­ture de cet accord majo­ri­taire, l’UNSA¹ a obtenu que cette avan­cée soit appli­quée aux agents exer­çant dans des établissements de soins dans les trois ver­sants.

Chaque pas cons­ti­tue autant d’amé­lio­ra­tions concrè­tes pour les agents.

¹Rappel des signa­tai­res : UNSA, CFDT et FO