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la loi 2014-40 portant réforme des retraites.

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La LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été publiée au JO du 21/01/2014.

 [1] [2] [3]
Ci-des­sous, une brève ana­lyse (sour­ce : «  La Gazette  »)
Les retrai­tes en 10 points
1- La durée d’assu­rance pour une retraite à taux plein passe de 166 à 172 tri­mes­tres entre 2020 et 2035.
2- Les coti­sa­tions sala­ria­les aug­men­tent pro­gres­si­ve­ment pour attein­dre 0,3 point d’ici à 2017. Pour les fonc­tion­nai­res, qui ont déjà vu leur taux de coti­sa­tion aug­men­ter de 0,27 % par an par la réforme de 2010, la hausse sup­plé­men­taire de 0,3 % débu­tera par une aug­men­ta­tion de 0,06 % des pré­lè­ve­ments sur leur trai­te­ment en 2014 puis de 0,08 % les années sui­van­tes.
3- Un compte per­son­nel de pré­ven­tion de la péni­bi­lité est créé à partir de 2015 pour les sala­riés expo­sés dans leur tra­vail à des fac­teurs de péni­bi­lité. Financés par une coti­sa­tion des entre­pri­ses, les points accu­mu­lés sur ce compte pour­ront être conver­tis en for­ma­tion, en temps par­tiel avec main­tien de la rému­né­ra­tion, en tri­mes­tres de majo­ra­tion pour la retraite. Ces dis­po­si­tions ne concer­nent pas les fonc­tion­nai­res, qui béné­fi­cient pour cer­tains métiers péni­bles de la caté­go­rie active, ni les contrac­tuels de droit public.
4- La reva­lo­ri­sa­tion des pen­sions de retraite est repous­sée au 1er oc­to­bre au lieu du 1er avril, à partir de 2014.
5- Les femmes, notam­ment vis à vis des pério­des de congés mater­nité, les jeunes actifs, les per­son­nes aux par­cours à temps par­tiel ou entre­cou­pés de pério­des de chô­mage voient le calcul de leurs droits à pen­sion amé­lioré
6- Les pério­des d’appren­tis­sage, de stages et d’études seront mieux prises en compte.
7- Les per­son­nes han­di­ca­pés auront plus faci­le­ment accès à la retraite anti­ci­pée et à la retraite à taux plein sans condi­tions dès 62 ans.
8- Les per­son­nes qui assu­ment la charge de parents lour­de­ment han­di­ca­pés auront droit à une assu­rance vieillesse gra­tuite sans condi­tion de res­sour­ces s’ils doi­vent s’arrê­ter de tra­vailler et à des tri­mes­tres de majo­ra­tion.
9- Les majo­ra­tions de pen­sions de 10% des retrai­tés qui ont élevé au moins trois enfants seront désor­mais impo­sées.
10- La retraite des poly­pen­sion­nés et des petits coti­sants sera cal­cu­lée de façon plus favo­ra­ble.

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