Unsa-Territoriaux

Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Filière Sapeur-Pompier > Arrêté fixant la participation de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de (...)

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Arrêté fixant la participation de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2020

Facebook Twitter LinkedIn


JORF n°0112 du 7 mai 2020 - Arrêté du 27 avril 2020 fixant la participation de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2020



Le minis­tre de l’inté­rieur,
Vu le code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et notam­ment son arti­cle L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécu­rité inté­rieure et notam­ment son arti­cle L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modi­fiée rela­tive au déve­lop­pe­ment du volon­ta­riat dans les corps de sapeurs-pom­piers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 ­dé­cem­bre 2016 rela­tive aux sapeurs-pom­piers volon­tai­res et aux sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels et notam­ment son arti­cle 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modi­fié rela­tif aux dif­fé­ren­tes pres­ta­tions de fin de ser­vice allouées aux sapeurs-pom­piers volon­tai­res,
Arrête :

Article 1


La par­ti­ci­pa­tion de l’Etat au titre de la NPFR pour l’année 2020 est fixée à trois mil­lions huit cent cin­quante mille euros.

Article 2


La somme de 3 850 000 euros est pré­le­vée sur les cré­dits ins­crits au budget du minis­tère de l’inté­rieur, ges­tion 2020, selon les impu­ta­tions sui­van­tes : Programme 161 « sécu­rité civile », Action 13 « sou­tien aux acteurs de la sécu­rité civile », « pen­sions, pres­ta­tions rat­ta­chées et indem­ni­tés aux vic­ti­mes d’acci­dent et pres­ta­tion de fidé­li­sa­tion et de reconnais­sance ».

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

Congrès 2020

Stop harcèlement

Les guides

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT