Le minis­tre de l’action et des comp­tes publics,
Vu le code du tra­vail, notam­ment son arti­cle L. 970-6 ;
Vu le code de l’éducation, notam­ment le titre II de son livre VIII ;
Vu l’ordon­nance n° 58-1270 du 22 ­dé­cem­bre 1958 modi­fiée por­tant loi orga­ni­que rela­tive au statut de la magis­tra­ture ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 ­juillet 1983 modi­fiée por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res, notam­ment ses arti­cles 3, 16 et 22, ensem­ble la loi n° 84-16 du 11 ­jan­vier 1984 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 ­jan­vier 1984 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 a­vril 2004 modi­fié rela­tif aux pou­voirs des pré­fets, à l’orga­ni­sa­tion et à l’action des ser­vi­ces de l’Etat dans les régions et dépar­te­ments,
Arrête :

• Titre I^er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le scru­tin orga­nisé en 2021 pour l’élection du conseil d’admi­nis­tra­tion de la Caisse natio­nale de retrai­tes des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les se déroule selon les moda­li­tés sui­van­tes :
1° Du 1^er mars 2021 à 9 heures au 15 ­mars 2021 à 18 heures pour le vote électronique par inter­net ;
2° Jusqu’au 15 ­mars 2021 pour le vote par cor­res­pon­dance, le cachet de la poste fai­sant foi. La der­nière levée pos­tale est effec­tuée sous contrôle d’un huis­sier le 23 ­mars 2021.

• Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE
  • Chapitre I^er : Dispositions générales
    • Section 1 : Bureaux de vote
    • Section 2 : Etablissement des listes électorales
    • Section 3 : Etablissement des listes de candidats
    • Section 4 : Matériel de vote
  • Chapitre II : Vote électronique par internet

• Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
  • Chapitre I^er : Modalités de vote
    • Section 1 : Dispositions générales
    • Section 2 : Vote par correspondance
    • Section 3 : Vote électronique par internet
  • Chapitre II : Opérations de dépouillement

• Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
  • Chapitre I^er : Dispositions générales
  • Chapitre II : Dispositions relatives au vote électronique par internet

• Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire