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Décret fixant les modalités de titularisation dans la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

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JORF n°0112 du 7 mai 2020 - Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage




Publics concer­nés : appren­tis du sec­teur public non indus­triel et com­mer­cial béné­fi­ciai­res de l’obli­ga­tion d’emploi ins­ti­tuée par l’arti­cle L. 5212-2 du code du tra­vail et men­tion­nés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’arti­cle L. 5212-13 du code du tra­vail
Objet : mise en œuvre d’un dis­po­si­tif per­met­tant la titu­la­ri­sa­tion dans un corps ou cadre d’emplois de la fonc­tion publi­que des béné­fi­ciai­res de l’obli­ga­tion d’emploi à l’issue de leur contrat d’appren­tis­sage
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret défi­nit les moda­li­tés de mise en œuvre du dis­po­si­tif, créé pour une durée de cinq ans, per­met­tant une titu­la­ri­sa­tion dans un corps ou cadre d’emplois de la fonc­tion publi­que des béné­fi­ciai­res de l’obli­ga­tion d’emploi à l’issue de leur contrat d’appren­tis­sage au sein de la fonc­tion publi­que. Il pré­cise ainsi les condi­tions d’ouver­ture de la pro­cé­dure de titu­la­ri­sa­tion par les admi­nis­tra­tions, la com­po­si­tion du dos­sier de can­di­da­ture, les moda­li­tés de sélec­tion des can­di­dats ainsi que les dis­po­si­tions rela­ti­ves au clas­se­ment au moment de la titu­la­ri­sa­tion
Références : le décret, pris pour appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’arti­cle 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1 En savoir plus sur cet article


Les per­son­nes rele­vant de l’une des caté­go­ries men­tion­nées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’arti­cle L. 5212-13 du code du tra­vail, qui dis­po­sent d’un contrat d’appren­tis­sage conclu en appli­ca­tion de l’arti­cle L. 6227-1 du même code, peu­vent, au terme de ce contrat et jusqu’au 6 août 2024, béné­fi­cier, dans les condi­tions fixées par le pré­sent décret, de la titu­la­ri­sa­tion prévue à l’arti­cle 91 de la loi du 6 août 2019 sus­vi­sée dans un corps ou dans un cadre d’emplois de la fonc­tion publi­que.

Titre 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Chapitre II : Dépôt des candidatures
  • Chapitre III : Procédure de sélection
  • Chapitre IV : Titularisation

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Chapitre II : Dépôt des candidatures
  • Chapitre III : Procédure de sélection
  • Chapitre IV : Titularisation

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Chapitre II : Dépôt des candidatures
  • Chapitre III : Procédure de sélection
  • Chapitre IV : Titularisation

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Annexe :

  • ANNEXE 1
  • RUBRIQUES DU DOCUMENT RELATIF À LA MOTIVATION, À LA FORMATION ACADÉMIQUE ET AUX EXPÉRIENCES, NOTAMMENT PROFESSIONNELLES, DE L’APPRENTI CANDIDAT À LA TITULARISATION

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