Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Commun FPT > Décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des (...)

  • Bureau fédéral
  • CSFPT
  • CCFP
  • CNFPT
  • OPH
  • Police territoriale
  • SDIS
  • SNEA

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Facebook Twitter LinkedIn

JORF n°0056 du 7 mars 2019
Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux reconnus inap­tes à l’exer­cice des fonc­tions cor­res­pon­dant aux emplois de leur grade.
Objet : moda­li­tés de mise en œuvre de la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main du jour de sa publi­ca­tion au Journal offi­ciel.
Notice : le décret fixe, pour les fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux, les moda­li­tés de mise en œuvre de la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment.
Il déter­mine le point de départ de la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment. Il pré­cise les objec­tifs de la période de pré­pa­ra­tion au reclas­se­ment et en déter­mine le contenu. Il fixe les moda­li­tés de dérou­le­ment de la période et rap­pelle la situa­tion de l’agent durant cette période.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

NewsLetter

Congrès 2020

Stop harcèlement

Les guides

Facebook
Twitter
MNT

© 2009 - 2024 UNSA Territoriaux
› Flux RSS 2.0
› Plan du site
› Mentions légales
› Contact
› Facebook

Principales rubriques

Fédération UNSA-Territoriaux
21 rue Jules Ferry
93177 BAGNOLET CEDEX
Tél : 01 48 18 88 36 - Fax : 01 48 18 88 35
› Plan d'accès