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Décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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JORF n°0001 du 1 janvier 2020 - Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et contrac­tuels des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, ouvriers de l’Etat, pra­ti­ciens contrac­tuels des établissements publics de santé
Objet : ins­tau­ra­tion d’une pro­cé­dure de rup­ture conven­tion­nelle dans la fonc­tion publi­que
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2020 . Pour les fonc­tion­nai­res, l’expé­ri­men­ta­tion de la rup­ture conven­tion­nelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 ­dé­cem­bre 2025
Notice : le décret est pris pour l’appli­ca­tion des I et III de l’arti­cle 72 de La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Il pré­voit les condi­tions et la pro­cé­dure selon les­quel­les l’admi­nis­tra­tion et l’agent public peu­vent conve­nir d’un commun accord de la ces­sa­tion défi­ni­tive des fonc­tions ou de la fin du contrat. Il ins­ti­tue, pour les fonc­tion­nai­res, une pro­cé­dure expé­ri­men­tale de rup­ture conven­tion­nelle entraî­nant la radia­tion des cadres et la perte de la qua­lité de fonc­tion­naire ainsi que le ver­se­ment d’une indem­nité spé­ci­fi­que de rup­ture conven­tion­nelle. Il ins­ti­tue également une pro­cé­dure de rup­ture conven­tion­nelle entraî­nant la fin du contrat pour les agents contrac­tuels béné­fi­ciai­res d’un contrat à durée indé­ter­mi­née, les ouvriers de l’Etat et les pra­ti­ciens en contrat à durée indé­ter­mi­née des établissements publics de santé ainsi que le ver­se­ment d’une indem­nité spé­ci­fi­que de rup­ture conven­tion­nelle

  • Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025

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