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Décret portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

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JORF n°0238 du 30 septembre 2020 - Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale



Publics concer­nés : agents titu­lai­res et sta­giai­res rele­vant du cadre d’emplois des auxi­liai­res de soins ter­ri­to­riaux exer­çant les fonc­tions d’aide-soi­gnant ou des fonc­tions d’aide médico-psy­cho­lo­gi­que, ainsi que les agents contrac­tuels de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale exer­çant des fonc­tions simi­lai­res au sein des établissements d’héber­ge­ment pour per­son­nes âgées dépen­dan­tes ou de tout autre ser­vice et struc­ture spé­cia­li­sés dans la prise en charge des per­son­nes âgées
Objet : créa­tion d’une prime « Grand âge »
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret ins­ti­tue une prime spé­ci­fi­que ayant voca­tion à reconnai­tre l’enga­ge­ment et les com­pé­ten­ces de cer­tains pro­fes­sion­nels assu­rant une fonc­tion essen­tielle dans la prise en charge de per­son­nes âgées rele­vant d’établissements publics créés et gérés par les cen­tres com­mu­naux ou inter­com­mu­naux d’action sociale
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


L’organe déli­bé­rant de la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale ou de l’établissement public peut ins­ti­tuer une prime « Grand âge » qui reconnaît l’enga­ge­ment des agents ter­ri­to­riaux exer­çant auprès des per­son­nes âgées et les com­pé­ten­ces par­ti­cu­liè­res néces­sai­res à leur prise en charge

Article 2


Peuvent béné­fi­cier de cette prime les fonc­tion­nai­res rele­vant du cadre d’emploi des auxi­liai­res de soins ter­ri­to­riaux exer­çant des fonc­tions d’aide soi­gnant ou d’aide médico-psy­cho­lo­gi­que régis par le décret du 28 août 1992 sus­visé et les agents contrac­tuels exer­çant des fonc­tions simi­lai­res dans les établissements d’héber­ge­ment pour per­son­nes âgées dépen­dan­tes ou tout autre ser­vice et struc­ture spé­cia­li­sés dans la prise en charge des per­son­nes âgées

Article 3


La prime est versée men­suel­le­ment à terme échu. Son mon­tant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes pro­por­tions que le trai­te­ment. Son attri­bu­tion n’est pas exclu­sive du ver­se­ment des autres primes ou indem­ni­tés liées aux fonc­tions, aux sujé­tions, à l’exper­tise et à l’enga­ge­ment pro­fes­sion­nel.
Pour les agents exer­çant dans plu­sieurs établissements, ser­vi­ces et struc­tu­res tels que men­tion­nés à l’arti­cle 2, le mon­tant de la prime est cal­culé au pro­rata du temps accom­pli dans chacun de ces établissements ou struc­tu­res

Article 4


Le mon­tant brut men­suel de la prime est fixé à 118 euros

Article 5


La prime peut être versée au titre des fonc­tions exer­cées auprès des per­son­nes âgées depuis le 1er mai 2020

Article 6


Le minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, la minis­tre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publi­ques et le minis­tre délé­gué auprès du minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, chargé des comp­tes publics, sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

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