Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et contrac­tuels des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, ouvriers de l’Etat, per­son­nels médi­caux non titu­lai­res des établissements publics de santé
Objet : indem­nité spé­ci­fi­que de rup­ture conven­tion­nelle
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1^er jan­vier 2020
Notice : ce décret fixe les règles rela­ti­ves au mon­tant plan­cher de l’indem­nité spé­ci­fi­que de rup­ture conven­tion­nelle ins­tau­rée par l’arti­cle 72 de La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que et fixe un mon­tant pla­fond à cette indem­nité. En outre, le décret tire les consé­quen­ces de l’ins­tau­ra­tion de cette indem­nité spé­ci­fi­que de rup­ture conven­tion­nelle en abro­geant à comp­ter du 1^er jan­vier 2020 l’indem­nité de départ volon­taire pour créa­tion ou reprise d’entre­prise exis­tante dans la fonc­tion publi­que de l’Etat et la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ainsi que l’indem­nité de départ volon­taire pour projet per­son­nel exis­tante dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.

• Chapitre I^er : Chapitre 1^er : Dispositions relatives à l’indemnité de rupture conventionnelle
  
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